Obtenir un certificat d'inscription d'actes au registre national des brevets

Cette démarche permet d'obtenir un certificat attestant l'inscription d'un acte au registre national des brevets. Elle se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtDroits exigibles
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'inscription des actes
  • Pouvoir du mandataire, si un mandataire a été désigné
  • Justificatif de paiement des droits exigibles

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 instituant l'OMPIC, modifiée et complétée par la loi n° 87-17 ; Décret n° 2.14.316 du 8 Rabi'l Akhir 1436 (29 janvier 2015) ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019 appliquée à partir du 2 septembre 2019.

Questions fréquentes

Où demander un certificat d'inscription d'actes au registre des brevets ?

La démarche se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Que faut-il apporter pour faire inscrire un acte au registre national des brevets ?

Il faut fournir le formulaire de demande d'inscription des actes et le justificatif de paiement des droits exigibles. Si un mandataire a été désigné, son pouvoir doit aussi être joint.

Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Faut-il payer pour obtenir un certificat d'inscription d'actes ?

Oui, des droits sont exigibles. Les données ne précisent pas le montant, mais un justificatif de paiement doit être joint à la demande.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'inscription des actes au registre des brevets ?

La démarche repose notamment sur le Dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 portant application de la loi n° 97-17 sur la protection de la propriété industrielle. Elle s'appuie aussi sur la loi n° 13-99 instituant l'OMPIC et sur les décrets n° 2.14.316 et n° 2.99.71.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.