Autorisation spéciale pour importer des échantillons de dispositifs médicaux à évaluer en vue de leur enregistrement
Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour disposer d'échantillons de dispositifs médicaux destinés à être évalués avant leur enregistrement. Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché marocain.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite et datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement demandeur (nom du dispositif, marque ou nom commercial, numéro de référence, numéro de lot, quantité d'échantillons)
- Déclaration de l'établissement de fabrication attestant la conformité du produit aux exigences de qualité, sécurité et performance au moins équivalentes aux exigences marocaines
- Facture pro forma
⚖️ Références légales
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux (promulguée en septembre 2013) ; Décret du 18 septembre 2014 portant application de la loi n° 84-12 ; Arrêté du Ministre de la Santé relatif à l'enregistrement et à la publicité des dispositifs médicaux et fixant les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation spéciale pour les dispositifs médicaux exemptés de l'obligation d'enregistrement
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer des échantillons de dispositifs médicaux à évaluer ?
Il faut une demande écrite et datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement, indiquant le nom du dispositif, la marque ou le nom commercial, la référence, le numéro de lot et la quantité d'échantillons. Il faut aussi une déclaration de l'établissement de fabrication attestant la conformité du produit, ainsi qu'une facture pro forma.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation spéciale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Où déposer la demande d'autorisation pour des échantillons de dispositifs médicaux ?
La demande s'adresse à la Direction du médicament et de la pharmacie, au sein du ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Que doit attester la déclaration du fabricant ?
Elle doit attester que le produit respecte des exigences de qualité, de sécurité et de performance au moins équivalentes aux exigences marocaines.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux, le décret du 18 septembre 2014 pris pour son application, et un arrêté du ministre de la Santé fixant les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation spéciale.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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