Levée de la suspension de l'autorisation de transformation ou recyclage de matières plastiques
Démarche permettant à une société de faire rétablir son autorisation suspendue, après avoir régularisé sa situation. Elle vise à limiter l'usage des matières premières pour sacs en plastique à leur finalité et à réduire le secteur informel.
📎 Pièces à fournir
- Demande de levée de la suspension de l'autorisation
- Documents attestant la régularisation de la situation juridique ayant motivé la suspension
- Documents attestant la régularisation de la situation administrative et technique de la société concernant les infractions ayant motivé la suspension
- Registre des transformateurs ou des recycleurs de matières plastiques
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie verte et numérique en cours d'élaboration (application de l'article 3-1 du décret n° 2.20.641 du 26 novembre 2020) ; Loi n° 57.18 modifiant et complétant la loi n° 77.15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation des sacs en matière plastique ; Décret n° 2.20.641 modifiant et complétant le décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016 portant application de certaines dispositions de la loi 77.15
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander la levée de la suspension d'une autorisation de recyclage du plastique ?
Il faut une demande de levée de la suspension, ainsi que des documents prouvant la régularisation de la situation juridique et de la situation administrative et technique de la société. Le registre des transformateurs ou des recycleurs de matières plastiques fait aussi partie des pièces.
Faut-il payer pour faire lever la suspension de l'autorisation ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la levée de la suspension ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Où déposer la demande de levée de suspension ?
La démarche relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce, auprès de la Direction de la coordination et du suivi de l'activité des services déconcentrés.
Peut-on demander la levée de la suspension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
À quoi sert cette démarche et sur quels textes repose-t-elle ?
Elle permet à une société de faire rétablir son autorisation suspendue après avoir régularisé sa situation. Elle s'appuie sur la loi n° 57.18 modifiant la loi n° 77.15 sur les sacs en plastique et sur le décret n° 2.20.641, dont l'article 3-1 doit être appliqué par un arrêté en cours d'élaboration.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation de cession d'emballages destinés à l'exportation de fruits, légumes et produits de la mer
- Autorisation de dispense de cautionnement pour les entreprises exportatrices (Invest)
- Obtenir une autorisation pour importer de l'anéthol
- Autorisation spéciale pour importer des échantillons de dispositifs médicaux à évaluer en vue de leur enregistrement
- Obtenir un certificat d'inscription d'actes au registre national des brevets
- Obtenir un certificat d'importation d'échantillons pour l'enregistrement de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
- Obtenir l'autorisation de vente au détail de tabac manufacturé
- Autorisation de détruire des marchandises sous régime douanier économique pour apurer le compte
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.