Prolongation des droits à l'AMO pour un enfant en situation de handicap (CNOPS)

Permet de maintenir la couverture de l'assurance maladie obligatoire de base pour un enfant à charge dont le handicap physique ou mental l'empêche totalement et définitivement d'exercer une activité rémunérée. La demande se dépose auprès des délégations régionales de la CNOPS ou au bureau d'ordre du siège central.

🏛️ Administration
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance SocialeCNOPSdélégations régionales
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Pour l'assuré ou la veuve : formulaire de demande de prolongation du droit aux prestations garanties
  • Photographie de l'assuré (si le bénéficiaire n'est pas immatriculé auprès de la Caisse)
  • Copie de la CIN de l'assuré (si le bénéficiaire n'est pas immatriculé auprès de la Caisse)
  • Copie de la carte d'immatriculation
  • Copie de la CIN du bénéficiaire
  • Documents médicaux attestant le handicap (rapport médical détaillé, daté, signé et visé par le médecin spécialiste traitant avec son INPE, résultats des examens cliniques et paracliniques)
  • Pour le tuteur testamentaire non immatriculé : formulaire de demande de prolongation
  • Pour le tuteur testamentaire : photographie du tuteur testamentaire
  • Pour le tuteur testamentaire : acte de tutelle testamentaire
  • Pour la mère assurée : formulaire de demande de prolongation
  • Pour la mère assurée : photographie de l'assurée (si le bénéficiaire n'est pas immatriculé)
  • Pour la mère assurée : copie de la CIN de l'assurée (si le bénéficiaire n'est pas immatriculé)
  • Pour la mère assurée : copie de la carte d'immatriculation
  • Pour la mère assurée : copie de la CIN du conjoint (si mariée)
  • Pour la mère assurée : acte de kafala ou de prise en charge de l'enfant bénéficiaire
  • Mère divorcée : acte de divorce mentionnant la prise en charge familiale
  • Mère divorcée : acte de kafala ou de prise en charge de l'enfant bénéficiaire

✅ Conditions et modalités

  • L'assuré doit remplir les conditions d'admission au régime d'assurance maladie obligatoire de base
  • Le bénéficiaire doit être atteint d'un handicap physique ou mental l'empêchant de manière totale, permanente et définitive d'exercer toute activité rémunérée
  • Le bénéficiaire ne doit exercer aucune profession ni activité génératrice de revenus
  • La décision d'accord est délivrée après un contrôle médical (sur dossier et/ou examen médical direct) et un contrôle administratif

🧭 Étapes

  1. Rassembler les pièces requises selon votre situation (assuré ou veuve, tuteur testamentaire, mère assurée).
  2. Déposer la demande de prolongation auprès de la délégation régionale de la CNOPS ou au bureau d'ordre du siège central.
  3. La CNOPS effectue un contrôle médical (sur dossier et/ou examen médical direct) et un contrôle administratif.
  4. Récupérer la décision d'accord auprès de la délégation régionale de la CNOPS.

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base; Dahir n° 1-16-52 portant promulgation de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap; Décret n° 2-05-733 pris pour l'application de la loi n° 65-00

Questions fréquentes

Dans quel cas peut-on prolonger l'AMO d'un enfant handicapé ?

Le bénéficiaire doit avoir un handicap physique ou mental qui l'empêche de façon totale, permanente et définitive d'exercer une activité rémunérée. Il ne doit exercer aucune profession ni activité génératrice de revenus, et l'assuré doit remplir les conditions d'admission à l'AMO de base.

Où déposer une demande de prolongation des droits à l'AMO auprès de la CNOPS ?

La demande se dépose auprès des délégations régionales de la CNOPS ou au bureau d'ordre du siège central. La décision d'accord se récupère ensuite auprès de la délégation régionale.

Quels documents faut-il apporter pour prolonger les droits d'un enfant en situation de handicap ?

Il faut notamment le formulaire de demande, la copie de la carte d'immatriculation, la copie de la CIN du bénéficiaire et les documents médicaux attestant le handicap. Des pièces supplémentaires sont demandées selon le cas : acte de tutelle testamentaire pour un tuteur, acte de kafala ou de prise en charge, ou acte de divorce pour une mère divorcée.

Que doit contenir le dossier médical pour le handicap ?

Il comprend un rapport médical détaillé, daté, signé et visé par le médecin spécialiste traitant avec son INPE, ainsi que les résultats des examens cliniques et paracliniques.

Faut-il payer pour cette prolongation et combien de temps cela prend-il ?

La démarche est gratuite. Le délai indiqué est de 30 jours.

Comment se déroule l'examen de la demande ?

Après le dépôt du dossier, la CNOPS effectue un contrôle médical, sur dossier et/ou par examen médical direct, puis un contrôle administratif. Le demandeur récupère ensuite la décision d'accord auprès de la délégation régionale.

Peut-on faire la demande de prolongation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès d'une délégation régionale de la CNOPS ou au bureau d'ordre du siège central.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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