Changement du titulaire du certificat d'enregistrement d'un dispositif médical

Démarche permettant de transférer à un nouvel établissement le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical, auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 84-12 sur les dispositifs médicaux.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 Coût1.000,00 DH
⏱️ Délai20 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement demandeur
  • Copie du reçu de paiement des droits d'enregistrement
  • Fiche détaillée datée, signée et cachetée par le représentant légal, avec copie électronique
  • Copie du certificat d'enregistrement en cours de validité
  • Attestation de l'établissement titulaire actuel acceptant le transfert
  • Attestation du représentant légal du fabricant ou de son mandataire précisant sa relation avec l'établissement demandeur (dispositif médical importé)
  • Copie du certificat de bonnes pratiques de fabrication de l'établissement demandeur (dispositif fabriqué, ou importé semi-fini avec étapes de fabrication supplémentaires)

⚖️ Références légales

Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux (promulguée en 2013); Décret du 18 septembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 84-12; Décision du ministre de la santé concernant l'enregistrement et la déclaration des dispositifs médicaux et définissant les conditions et la procédure d'octroi d'une autorisation pour les dispositifs médicaux exemptés de l'enregistrement obligatoire

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour transférer le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical à un autre établissement ?

Il faut notamment une demande écrite signée et cachetée par le représentant légal, le reçu de paiement des droits d'enregistrement, une fiche détaillée datée, signée et cachetée (avec copie électronique), la copie du certificat d'enregistrement en cours de validité et une attestation du titulaire actuel acceptant le transfert.

Quelles pièces supplémentaires pour un dispositif médical importé ?

Pour un dispositif importé, il faut une attestation du représentant légal du fabricant ou de son mandataire précisant sa relation avec l'établissement demandeur.

Faut-il un certificat de bonnes pratiques de fabrication pour changer de titulaire ?

Oui, la copie du certificat de bonnes pratiques de fabrication de l'établissement demandeur est exigée si le dispositif est fabriqué, ou importé semi-fini avec des étapes de fabrication supplémentaires.

Combien coûte le changement de titulaire d'un certificat d'enregistrement de dispositif médical ?

Les droits s'élèvent à 1.000,00 DH. Le reçu de paiement doit être joint au dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir le changement de titulaire ?

Le délai indiqué est de 20 jours.

Où s'adresser pour faire transférer un certificat d'enregistrement de dispositif médical ?

La démarche s'effectue auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie, au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelle est la base légale de cette démarche ?

Elle relève de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux, promulguée en 2013, de son décret d'application du 18 septembre 2014 et d'une décision du ministre de la santé sur l'enregistrement et la déclaration des dispositifs médicaux.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.