Couverture médicale d'un travailleur détaché dans le cadre de la convention entre le Maroc et la Tunisie
Cette procédure permet à un travailleur détaché dans le cadre de la convention maroco-tunisienne d'ouvrir son droit à la couverture médicale. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° MT1
- Formulaire n° MT5
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants ayant des besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale pour un travailleur détaché entre le Maroc et la Tunisie ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut fournir les formulaires MT1 et MT5, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers) et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, on ajoute l'acte de mariage traduit en français, l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui étudient, un certificat de scolarité pour les 18-26 ans et un certificat médical pour les enfants ayant des besoins spécifiques.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale d'un travailleur détaché ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Le dossier se dépose auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir un duplicata de la carte d'immatriculation à la CNSS
- Obtenir la carte d'immatriculation à la CNOPS
- Demander des renseignements sur les médicaments remboursables par l'assurance maladie obligatoire de base
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant en Belgique (convention maroco-belge)
- Couverture médicale d'un travailleur détaché (convention maroco-française)
- Changer le compte bancaire de l'affilié à la CNSS
- Obtenir l'identifiant national pour une clinique ou un établissement de soins assimilé
- Obtenir l'allocation de décès en tant que père ou mère d'un assuré décédé (avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.