Remboursement aux pharmaciens des frais de médicaments (tiers payant)

Les pharmaciens peuvent demander à la CNSS le remboursement des médicaments pris en charge dans le cadre du tiers payant. Cette décision peut nécessiter un délai prolongé en raison d'une expertise technique.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 mois (90 jours), délai prolongé en vue d'une expertise technique ou d'une enquête publique

📎 Pièces à fournir

  • Facture détaillée conforme au modèle de la convention de tiers payant, signée par l'assuré ou le bénéficiaire et cachetée par la pharmacie (formulaire 610-1-13), toutes rubriques remplies
  • Ordonnance médicale revêtue du cachet de l'agence CNSS et du numéro de l'attestation de prise en charge (une copie suffit si deux médicaments figurent sur la même ordonnance)
  • Prix de vente au public (PPV) et numéros de série des médicaments pris en charge
  • Attestation de prise en charge délivrée au bénéficiaire par la CNSS, cachetée par la pharmacie (formulaire 610-2-69)

⚖️ Références légales

Décret n° 2-05-733 du 11 Joumada II 1426 (18 juillet 2005) portant application de la loi n° 65-00 instituant le code de la couverture médicale de base ; Loi n° 65-00 instituant le code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2-22-386 du 17 Choual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessitant la prolongation du délai légal de délivrance

Questions fréquentes

Où un pharmacien doit-il demander le remboursement des médicaments délivrés en tiers payant ?

La demande est adressée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), qui rembourse les médicaments pris en charge dans le cadre du tiers payant.

Quels documents faut-il fournir pour être remboursé par la CNSS en tiers payant ?

Il faut fournir la facture détaillée (formulaire 610-1-13) signée par l'assuré ou le bénéficiaire et cachetée par la pharmacie, l'ordonnance portant le cachet de l'agence CNSS et le numéro de l'attestation de prise en charge, ainsi que le prix de vente au public et les numéros de série des médicaments. L'attestation de prise en charge (formulaire 610-2-69), cachetée par la pharmacie, est aussi requise.

Faut-il payer pour déposer une demande de remboursement en tiers payant ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement des médicaments en tiers payant ?

Le délai est de 3 mois (90 jours). Il peut être prolongé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

Peut-on faire cette demande de remboursement en ligne ?

Non, selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Une seule copie de l'ordonnance suffit-elle si deux médicaments figurent dessus ?

Oui, lorsque deux médicaments figurent sur la même ordonnance, une copie de celle-ci suffit. Elle doit porter le cachet de l'agence CNSS et le numéro de l'attestation de prise en charge.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.