Allocation de décès pour le tuteur datif d'enfants mineurs ayants droit sans droit à pension de survivants

Permet au tuteur datif qui prend en charge des enfants mineurs ayants droit d'un assuré décédé de percevoir l'allocation de décès de la CNSS, lorsqu'il n'y a pas de droit à une pension de survivants. Le traitement du dossier nécessite une expertise, d'où un délai allongé.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 mois et demi (105 jours), délai prolongé pour expertise technique ou enquête publique

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'indemnités à la suite du décès de l'assuré(e) (formulaire 01-1-317)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré(e) décédé(e) ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Certificat de décès de l'assuré(e)
  • Copie de l'acte de mariage
  • Certificat médical précisant la cause du décès (assuré(e) salarié(e)) ou certificat de décès délivré par les services compétents
  • Copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale et formulaire de subrogation (07-3-317) en cas de décès dû à un accident de la voie publique
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou de la demandeuse ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Engagement de remboursement des sommes versées après le décès de l'assuré(e) bénéficiaire d'une pension (formulaire 310-1-22)
  • Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur ou de la demandeuse (si non fourni auparavant à la CNSS)
  • Certificat de décès du père et/ou de la mère assuré(e) décédé(e)
  • Acte de tutelle dative délivré par le tribunal concernant les enfants mineurs ayants droit
  • Acte de naissance des enfants
  • Certificat médical de l'enfant à besoins spécifiques délivré par un médecin spécialiste
  • Acte d'hérédité

⚖️ Références légales

Décret n° 2.72.541 du 23 Dou Al Qaâda 1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations servies par la CNSS ; Décret n° 2.22.386 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des actes administratifs dont le traitement des demandes nécessite la prolongation du délai légal de délivrance pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique

Questions fréquentes

Qui peut toucher l'allocation de décès CNSS quand les enfants d'un assuré décédé n'ont pas droit à une pension ?

Le tuteur datif qui prend en charge les enfants mineurs ayants droit d'un assuré décédé peut la percevoir auprès de la CNSS. Cela concerne le cas où il n'existe pas de droit à une pension de survivants.

Quels documents faut-il fournir pour l'allocation de décès en tant que tuteur datif ?

Il faut notamment la demande d'indemnités (formulaire 01-1-317), le certificat de décès de l'assuré(e), l'acte de tutelle dative délivré par le tribunal, l'acte de naissance des enfants, l'acte d'hérédité et la copie de votre carte d'identité. Le certificat de décès du père et/ou de la mère assuré(e) est aussi demandé, ainsi qu'une attestation bancaire si elle n'a pas déjà été remise à la CNSS.

Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'allocation de décès dans ce cas ?

Le délai est de 3 mois et demi (105 jours). Il peut être prolongé, car le dossier nécessite une expertise technique ou une enquête publique.

Que faire en plus si le décès est dû à un accident de la route ?

Il faut ajouter une copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale, ainsi que le formulaire de subrogation (07-3-317).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Sur quels textes repose cette allocation de décès ?

Elle repose sur le décret n° 2.72.541 du 30 décembre 1972 relatif aux prestations servies par la CNSS. Le décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023 prévoit la prolongation du délai de traitement pour expertise technique ou enquête publique.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.