Demande d'aide spéciale pour les anciens combattants et leurs ayants droit
Procédure permettant à un ancien combattant, ou après son décès à ses ayants droit (veuve, orphelins, ascendants), de bénéficier d'une aide spéciale versée par la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.
📎 Pièces à fournir
- Ancien combattant : copie de la carte nationale d'identité
- Ancien combattant : déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle et d'absence de revenus annuels
- Ancien combattant : attestation fiscale, modèle (1007‚A6‚4169)
- Ancien combattant : certificat judiciaire
- Ancien combattant : attestation d'identité bancaire
- Après le décès : copie de l'acte de mariage
- Après le décès : copie de l'acte de décès
- Après le décès : déclaration sur l'honneur de non-mariage
- Après le décès : copie de l'acte d'hérédité
- Après le décès : déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle et d'absence de revenus annuels
- Après le décès : attestation fiscale, modèle (1007‚A6‚4169)
- Après le décès : attestation de pension de retraite ou d'invalidité
- Après le décès : certificat judiciaire de bonne conduite
- Après le décès : certificat de scolarité et déclaration sur l'honneur attestant le célibat des orphelins âgés de 16 à 21 ans
- Après le décès : déclaration sur l'honneur attestant le célibat des orphelins âgés de 18 ans
- Après le décès : certificat médical précisant le handicap physique des orphelins en situation de handicap
- Ascendants réunis (père et mère) : copie de l'acte de mariage des parents
- Ascendants réunis : acte de décès de l'ancien combattant
- Ascendants réunis : copie de l'acte d'hérédité
- Ascendants réunis : copie de la CIN du père et de la mère
- Ascendants réunis : attestation fiscale, modèle (1007‚A6‚4169)
- Ascendants réunis : déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle et d'absence de revenus annuels
- Ascendants réunis : certificat de bonne conduite du père et de la mère
- Ascendants réunis : certificat de vie du père et de la mère
- Décès de l'un des ascendants : copie de l'acte de mariage des parents
- Décès de l'un des ascendants : acte de décès de l'ancien combattant
- Décès de l'un des ascendants : acte de décès de l'ascendant décédé
- Décès de l'un des ascendants : copie de l'acte d'hérédité
- Décès de l'un des ascendants : copie de la CIN de la personne concernée
- Décès de l'un des ascendants : déclaration sur l'honneur de non-mariage (pour la mère)
- Décès de l'un des ascendants : attestation fiscale, modèle (1007‚A6‚4169)
- Décès de l'un des ascendants : déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle et d'absence de revenus annuels
- Décès de l'un des ascendants : certificat de bonne conduite
⚖️ Références légales
Loi n° 34.97 relative aux anciens combattants militaires et aux anciens combattants de guerre et portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales en faveur des anciens combattants et vétérans de guerre ; Décret n° 2.01.95 portant application des dispositions de la loi n° 34.97
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'aide spéciale pour anciens combattants ?
L'aide spéciale est destinée à l'ancien combattant. Après son décès, elle peut revenir à ses ayants droit : la veuve, les orphelins et les ascendants. Elle est versée par la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.
Quels documents faut-il fournir pour un ancien combattant qui fait la demande lui-même ?
Il faut une copie de la carte nationale d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle et d'absence de revenus annuels, une attestation fiscale (modèle 1007‚A6‚4169), un certificat judiciaire et une attestation d'identité bancaire.
Que faut-il apporter quand l'ancien combattant est décédé et que la demande vient de la veuve ou des orphelins ?
Il faut notamment les copies de l'acte de mariage, de l'acte de décès et de l'acte d'hérédité, ainsi que les déclarations sur l'honneur, l'attestation fiscale, l'attestation de pension de retraite ou d'invalidité et un certificat judiciaire de bonne conduite. Pour les orphelins, il faut en plus selon le cas un certificat de scolarité, une déclaration de célibat ou un certificat médical en cas de handicap.
Quelles pièces les parents de l'ancien combattant doivent-ils présenter ?
Si le père et la mère sont tous deux en vie, il faut notamment l'acte de mariage des parents, l'acte de décès de l'ancien combattant, l'acte d'hérédité, leurs CIN, un certificat de bonne conduite et un certificat de vie. Si l'un des deux est décédé, il faut aussi son acte de décès et, pour la mère, une déclaration sur l'honneur de non-mariage.
Faut-il payer pour déposer cette demande d'aide ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève de l'Administration de la Défense Nationale et de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant en Espagne (convention maroco-espagnole)
- Obtenir une attestation d'immatriculation à la CNSS (assuré)
- Prestations de santé en tiers payant (Mutuelle des Forces armées royales)
- Attestation d'inscription d'un étudiant à l'assurance maladie obligatoire de base (CNOPS)
- Renouveler le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical
- Aide globale aux pupilles de la Nation
- Changer le compte bancaire de paiement d'un assuré résidant à l'étranger
- Réclamation auprès de l'ANAM sur le droit à l'assurance maladie obligatoire de base
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.