Attestation de prise en charge des frais de médicaments coûteux (avec expertise)

Cette attestation permet à la CNSS de prendre directement en charge une partie du coût des médicaments chers prescrits pour des traitements ambulatoires, prévus par la convention nationale avec les pharmaciens. Sa délivrance nécessite une expertise technique, ce qui allonge le délai.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 mois et demi (135 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d’identité électronique (ou carte de résidence / certificat d’immatriculation pour les étrangers) du bénéficiaire, s’il a plus de 18 ans
  • Ordonnance médicale de moins d’un mois pour le médicament admis au tiers payant, précisant la durée du traitement
  • Résultats des analyses et/ou poids du patient (annexe AX-9-008)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.05.733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l’application de la loi n° 00-65 portant code de la couverture médicale de base ; Loi n° 00-65 formant code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal en raison de la réalisation d’une expertise technique ou d’une enquête publique

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de prise en charge des médicaments coûteux ?

Elle permet à la CNSS de prendre directement en charge une partie du coût des médicaments chers prescrits pour des traitements ambulatoires, dans le cadre de la convention nationale avec les pharmaciens.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut la copie de la carte nationale d'identité électronique du bénéficiaire s'il a plus de 18 ans (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), une ordonnance de moins d'un mois indiquant la durée du traitement, ainsi que les résultats d'analyses et/ou le poids du patient (annexe AX-9-008).

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?

Le délai est de 4 mois et demi (135 jours), car la délivrance nécessite une expertise technique qui allonge le traitement du dossier.

Où faire la demande de prise en charge de médicaments chers ?

La demande s'adresse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur la loi n° 00-65 formant code de la couverture médicale de base et son décret d'application n° 2.05.733 du 18 juillet 2005. Le décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023 justifie la prolongation du délai en raison de l'expertise technique.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.