Autorisation de cession partielle ou totale de parts dans un permis de recherche d'hydrocarbures
Décision délivrée par l'administration autorisant un titulaire à céder une partie ou la totalité de ses parts d'intérêt dans un permis de recherche d'hydrocarbures. La procédure est gratuite et dure en moyenne 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de cession partielle (ou totale) des parts d'intérêt dans un permis de recherche
- Avenant à l'accord pétrolier conclu entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les parties concernées
- Contrat de cession partielle (ou totale) des parts d'intérêt dans un permis de recherche, signé entre les deux parties
⚖️ Références légales
Loi n° 21-90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27-99 ; Décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2-99-210
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour céder des parts dans un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Il faut une demande d'autorisation de cession partielle ou totale des parts d'intérêt, un avenant à l'accord pétrolier conclu entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les parties concernées, ainsi que le contrat de cession signé entre les deux parties.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de cession ?
Non, la procédure est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de cession de parts ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Où déposer une demande de cession de parts dans un permis de recherche d'hydrocarbures ?
La demande relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique (Direction des mines et des hydrocarbures).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation de cession de parts d'un permis de recherche ?
Elle repose sur la loi n° 21-90 modifiée et complétée par la loi n° 27-99, et sur le décret n° 2-93-786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2-99-210.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.