Autorisation de cession partielle ou totale de parts dans un permis de recherche d'hydrocarbures

Décision délivrée par l'administration autorisant un titulaire à céder une partie ou la totalité de ses parts d'intérêt dans un permis de recherche d'hydrocarbures. La procédure est gratuite et dure en moyenne 60 jours.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des mines et des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de cession partielle (ou totale) des parts d'intérêt dans un permis de recherche
  • Avenant à l'accord pétrolier conclu entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les parties concernées
  • Contrat de cession partielle (ou totale) des parts d'intérêt dans un permis de recherche, signé entre les deux parties

⚖️ Références légales

Loi n° 21-90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27-99 ; Décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2-99-210

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour céder des parts dans un permis de recherche d'hydrocarbures ?

Il faut une demande d'autorisation de cession partielle ou totale des parts d'intérêt, un avenant à l'accord pétrolier conclu entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les parties concernées, ainsi que le contrat de cession signé entre les deux parties.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de cession ?

Non, la procédure est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de cession de parts ?

Le délai moyen est de 60 jours.

Où déposer une demande de cession de parts dans un permis de recherche d'hydrocarbures ?

La demande relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique (Direction des mines et des hydrocarbures).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation de cession de parts d'un permis de recherche ?

Elle repose sur la loi n° 21-90 modifiée et complétée par la loi n° 27-99, et sur le décret n° 2-93-786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2-99-210.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.