Prise en charge directe par la CNOPS des soins dans les hôpitaux publics français

La CNOPS peut donner son accord pour payer directement les soins d'un assuré ou de ses ayants droit dans un hôpital public français, afin qu'il n'ait pas à avancer les frais. Cela suppose que les soins nécessaires ne puissent pas être réalisés au Maroc, sauf pour les enseignants en mission permanente en France.

🏛️ Administration
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance SocialeCNOPSdélégations régionales
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai moyen de 22 jours (15 jours + 7 jours d'expertise médicale)

📎 Pièces à fournir

  • Certificat médical d'un médecin traitant d'un centre hospitalier universitaire attestant que l'acte médical ne peut pas être réalisé au Maroc
  • Certificat médical validé par le médecin traitant en France précisant l'acte envisagé et la nature de la maladie
  • Examens cliniques et paracliniques justifiant la prescription de l'acte médical
  • Devis estimatif des frais établi par un hôpital public
  • Pour les enseignants en mission permanente en France : carte de séjour
  • Pour les enseignants en mission permanente en France : ordre de mission
  • Pour les enseignants en mission permanente en France : rapport médical validé par le médecin traitant précisant les actes envisagés
  • Pour les enseignants en mission permanente en France : devis estimatif des frais établi par un hôpital public

✅ Conditions et modalités

  • Avoir ouvert droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base (assuré ou ayants droit)
  • Ne pas pouvoir recevoir au Maroc les soins adaptés à l'état de santé, sauf pour les enseignants en mission permanente en France
  • Déposer une demande de prise en charge directe avec les documents administratifs et médicaux

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 (loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base) ; Dahir n° 1-15-105 du 18 Chaoual 1436 (4 août 2015) (loi n° 116-12 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base pour les étudiants) ; Décret n° 2-05-733 ; Arrêté du ministre de la santé n° 177.06 du 26 Dhou Al Hijja 1426 (27 janvier 2006) ; Arrêté n° 3127.15 ; Arrêté n° 1796.03 du 14 Joumada II 1426 (21 juillet 2005)

Questions fréquentes

À quelles conditions la CNOPS peut-elle payer directement mes soins dans un hôpital public en France ?

Il faut avoir ouvert droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base (assuré ou ayants droit) et ne pas pouvoir recevoir au Maroc les soins adaptés à son état de santé. Cette dernière condition ne s'applique pas aux enseignants en mission permanente en France. Une demande de prise en charge directe doit aussi être déposée avec les documents administratifs et médicaux.

Quels documents faut-il fournir pour une prise en charge directe en France ?

Il faut un certificat médical d'un médecin traitant d'un CHU attestant que l'acte est impossible au Maroc, un certificat validé par le médecin traitant en France précisant l'acte et la maladie, les examens cliniques et paracliniques, et un devis estimatif d'un hôpital public.

Que doivent apporter les enseignants en mission permanente en France ?

Ils doivent fournir leur carte de séjour, leur ordre de mission, un rapport médical validé par le médecin traitant précisant les actes envisagés, et un devis estimatif des frais établi par un hôpital public.

Faut-il payer pour déposer une demande de prise en charge à la CNOPS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de la CNOPS ?

Le délai moyen est de 22 jours, soit 15 jours plus 7 jours d'expertise médicale.

Où déposer une demande de prise en charge directe de soins en France ?

La demande se dépose auprès des délégations régionales de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS). Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Autres démarches : Santé et Affaires sociales

Toutes les démarches : Santé et Affaires sociales →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.