Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-néerlandaise)

Démarche permettant d'ouvrir le droit à la couverture médicale pour les membres de la famille d'un assuré, actif ou retraité, qui résident au Maroc, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité Socialedirections régionales et agences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° NM109
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
  • Acte de naissance pour les enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
  • Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Déclaration sur l'honneur de non-activité du conjoint ou de la conjointe résidant au Maroc

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002

Questions fréquentes

Où déposer une demande de couverture médicale pour la famille d'un assuré néerlandais résidant au Maroc ?

La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences.

Quels documents faut-il apporter pour couvrir les membres de la famille d'un assuré ?

Il faut le formulaire n° NM109, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-activité du conjoint ou de la conjointe résidant au Maroc. Selon la situation des enfants, d'autres pièces s'ajoutent.

Que faut-il fournir pour les enfants de plus de 18 ans ou à besoins spécifiques ?

Pour les enfants de 18 à 26 ans, il faut un certificat de scolarité. Pour ceux de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, il faut l'acte de naissance, et pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical.

Faut-il payer pour cette démarche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.