Remboursement des frais de soins aux prestataires de santé (tiers payant) par la CNOPS

Les prestataires de soins (cliniques, pharmacies, centres de dialyse, cabinets dentaires, etc.) déposent un dossier de facturation à la CNOPS pour être remboursés des soins délivrés aux assurés, selon la tarification nationale et les taux de couverture.

🏛️ Administration
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance SocialeCNOPS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte d'immatriculation de l'assuré (facultative selon le type de prestataire)
  • Prise en charge (extraite de l'extranet ou originale) et pièces originales du dossier
  • Facture originale détaillée, datée, cachetée et signée
  • Ordonnance nominative, datée, cachetée et signée par le médecin traitant
  • Codes-barres des médicaments, ou à défaut boîtes des médicaments
  • Compte rendu d'hospitalisation et compte rendu opératoire nominatifs, datés, cachetés et signés (établissements de soins)
  • Comptes rendus et résultats d'examens radiologiques et d'analyses biologiques (établissements de soins)
  • Tableau des séances (dialyse, oncologie, kinésithérapie)
  • Feuille de soins dentaires, radiographies et accord préalable selon l'acte (cabinets dentaires)
  • Copie de la carte nationale d'identité du bénéficiaire et accord de prise en charge validé par la Direction du contrôle médical (prestataires à l'étranger)
  • Prise en charge originale et 9 copies certifiées conformes (établissements médico-éducatifs)

✅ Conditions et modalités

  • Les pièces exigées varient selon le type de prestataire : centres de dialyse, centres d'oncologie, établissements médico-éducatifs, pharmacies, prestataires à l'étranger, cabinets dentaires des mutuelles, établissements de soins publics et privés.
  • Le nom du patient, le nom du praticien et l'identifiant national du professionnel de santé (INPE) doivent figurer sur les documents.

🧭 Étapes

  1. Constituer le dossier de facturation selon le type de prestataire, avec les pièces requises.
  2. Déposer le dossier auprès de la délégation régionale de la CNOPS ou l'envoyer par courrier au siège de la CNOPS (Direction de la liquidation des prestations).
  3. Attendre le traitement du dossier et le remboursement par la CNOPS, dans un délai moyen de 60 jours.

⚖️ Références légales

Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2.05.733 ; Décret n° 2.05.736 fixant les taux de couverture ; Loi n° 116.12 ; Arrêté n° 177.06 du 27 janvier 2006 (nomenclature générale des actes professionnels) ; Note n° 5/2021 relative aux documents nécessaires au remboursement du dossier de facturation

Questions fréquentes

Où un prestataire de soins doit-il déposer son dossier de facturation CNOPS ?

Le dossier se dépose auprès de la délégation régionale de la CNOPS. Il peut aussi être envoyé par courrier au siège de la CNOPS, à la Direction de la liquidation des prestations.

Combien de temps faut-il pour être remboursé par la CNOPS en tiers payant ?

Le délai moyen de traitement et de remboursement est de 60 jours.

Faut-il payer des frais pour déposer un dossier de remboursement à la CNOPS ?

Non, la démarche est gratuite.

Que faut-il joindre au dossier pour une pharmacie ?

Il faut notamment la prise en charge, la facture originale détaillée, datée, cachetée et signée, et l'ordonnance nominative signée par le médecin traitant. Les codes-barres des médicaments, ou à défaut les boîtes, sont aussi demandés. Les pièces exactes varient selon le type de prestataire.

Quelles mentions doivent figurer sur les documents du dossier ?

Le nom du patient, le nom du praticien et l'identifiant national du professionnel de santé (INPE) doivent apparaître sur les documents.

Peut-on déposer le dossier de facturation CNOPS en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès de la délégation régionale ou par courrier au siège de la CNOPS.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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