Couverture médicale d'un travailleur qui change de résidence (convention Maroc-France)
Demande d'ouverture du droit à la couverture médicale pour un travailleur qui transfère sa résidence dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France. Le dossier est déposé auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° SE 350-03
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif à la liberté de transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la Républiq
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale quand on transfère sa résidence entre le Maroc et la France ?
Le dossier se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour cette demande ?
Il faut le formulaire n° SE 350-03, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel.
Faut-il payer pour déposer le dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est à déposer auprès de la CNSS.
Sur quel texte repose la couverture médicale d'un travailleur qui change de résidence entre le Maroc et la France ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale et son protocole annexe sur la liberté de transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger. Ces textes ont été signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Maroc et la France.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-néerlandaise)
- Couverture médicale en séjour temporaire au Maroc pour les travailleurs résidant au Portugal (convention maroco-portugaise)
- Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention Maroc-Portugal)
- Remboursement des frais de soins médicaux soumis à accord préalable de la CNSS (expertise)
- Adhésion à la Mutuelle des Forces Armées Royales et accès à ses prestations
- Obtenir un visa pour faire la publicité d'un médicament auprès du public
- Obtenir une attestation d'immatriculation à la CNSS (assuré)
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant en Espagne (convention maroco-espagnole)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.