Adhésion des prestataires de soins au tiers payant de la CNOPS
Démarche permettant aux prestataires de soins d'adhérer au système du tiers payant de la CNOPS, afin de faciliter l'accès des assurés aux soins médicaux.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'admission au système du tiers payant
- Document d'inscription du prestataire de soins auprès de l'Agence nationale de l'assurance maladie
- Attestation bancaire originale
- Annexe 1 : formulaire d'accès du prestataire de soins à l'application informatique des prises en charge
✅ Conditions et modalités
- Disposer d'un dossier administratif comprenant toutes les pièces requises
- Être inscrit au référentiel des professionnels établi et mis à jour par l'Agence nationale de l'assurance maladie
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 instituant le Code de la couverture sanitaire de base; Décret n° 2.05.733 portant application de la loi n° 65.00; Conventions nationales conclues entre les organismes gestionnaires de l'AMO et les médecins et établissements de soins du secteur privé (juillet 2006), les pharmaciens, les médecins biologistes, les médecins dentistes et les établissements publics d'hospitalisation et de soins (mai 2007)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour adhérer au tiers payant de la CNOPS ?
Il faut une demande d'admission au système du tiers payant, le document d'inscription auprès de l'Agence nationale de l'assurance maladie, une attestation bancaire originale et l'Annexe 1 (formulaire d'accès à l'application informatique des prises en charge).
Qui peut adhérer au système du tiers payant de la CNOPS ?
Le prestataire de soins doit avoir un dossier administratif complet avec toutes les pièces requises. Il doit aussi être inscrit au référentiel des professionnels tenu à jour par l'Agence nationale de l'assurance maladie.
Faut-il payer pour adhérer au tiers payant de la CNOPS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend l'adhésion au tiers payant ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire la demande d'adhésion au tiers payant en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. Elle relève de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS).
Sur quels textes repose le tiers payant de la CNOPS ?
La démarche s'appuie sur le Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 (loi n° 65-00 portant Code de la couverture sanitaire de base) et sur le Décret n° 2.05.733. Elle se fonde aussi sur les conventions nationales conclues avec les prestataires de soins du secteur privé et public (2006 et 2007).
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale d'un travailleur détaché dans le cadre de la convention entre le Maroc et la Belgique
- Couverture médicale d'un travailleur détaché (convention Maroc–Pays-Bas)
- Obtenir un certificat médico-légal auprès d'un centre hospitalier provincial ou régional
- Rectification des données d'un assuré (correction d'une erreur matérielle) à la CNSS
- Autorisation définitive d'exploitation d'une clinique ou d'un établissement assimilé
- Couverture médicale des travailleurs résidant à l'étranger lors d'un séjour temporaire au Maroc (convention maroco-néerlandaise)
- Prise en charge des frais de soins médicaux hospitaliers (avec expertise)
- Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention maroco-belge)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.