Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-tunisienne)

Cette procédure permet d'obtenir le versement d'une pension de survivants et d'une allocation de décès au profit des enfants, selon la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie. La demande se dépose auprès de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° M/T12
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non déjà fourni à la CNSS)
  • Certificat de décès
  • Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe
  • Copie de l'acte de naissance du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
  • Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
  • Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
  • Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
  • Relevé bancaire d'un compte personnel

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne

Questions fréquentes

Où déposer une demande de pension de survivants au titre de la convention maroco-tunisienne ?

La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Que faut-il apporter pour obtenir une pension de survivants et l'allocation de décès pour les enfants ?

Il faut notamment le formulaire n° M/T12, le certificat de décès, les actes de naissance (conjoints et enfants de moins de 18 ans), l'acte de mariage traduit en français, la copie de la carte d'identité électronique ou du titre de séjour (si non déjà fourni à la CNSS) et un relevé bancaire d'un compte personnel. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère.

Quels documents sont demandés pour les enfants de 18 à 26 ans ou pris en kafala ?

Pour les enfants âgés de 18 à 26 ans, il faut un certificat de scolarité. Pour les enfants légalement pris en charge, il faut un acte de kafala.

Faut-il payer pour déposer cette demande ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.