Obtenir une attestation de déclaration des salaires par un avocat ou un mandataire de l'assuré

Un avocat ou une personne mandatée par l'assuré peut demander à la CNSS une attestation de déclaration des salaires. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
  • Formulaire de demande d'attestation rempli et signé par le demandeur (310-1-34)
  • Procuration conférant le droit de représentation auprès de la CNSS

⚖️ Références légales

Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour demander une attestation de déclaration des salaires au nom d'un assuré ?

Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou du titre de séjour pour un étranger), le formulaire de demande 310-1-34 rempli et signé, et une procuration donnant le droit de représentation auprès de la CNSS.

Un avocat peut-il demander cette attestation à la place de l'assuré ?

Oui, un avocat ou une personne mandatée par l'assuré peut déposer la demande auprès de la CNSS. Il doit présenter une procuration l'autorisant à représenter l'assuré.

Faut-il payer pour obtenir une attestation de déclaration des salaires ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de la CNSS ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande d'attestation de déclaration des salaires ?

La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.