Retrait de l'attestation de transfert des droits à la retraite
Cette procédure permet de retirer auprès du Régime collectif d'allocation de retraite l'attestation de transfert des droits. Elle est gratuite et délivrée immédiatement.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité ou procuration
⚖️ Références légales
Dahir n° 216-77-1 du 20 chaoual 1397 - 04 octobre 1977 ; Décret n° 555-77-2 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif de retraite ; Dahir n° 1-93-345 relatif aux obligations et contrats
Questions fréquentes
Où retirer l'attestation de transfert des droits à la retraite ?
Elle se retire auprès du Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR).
Que faut-il apporter pour retirer cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité ou une procuration.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de transfert des droits ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Elle est délivrée immédiatement (0 jour).
Peut-on demander l'attestation de transfert des droits à la retraite en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes de loi encadrent le transfert des droits à la retraite ?
Les références sont le Dahir n° 216-77-1 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), le Décret n° 555-77-2 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif de retraite, et le Dahir n° 1-93-345 relatif aux obligations et contrats.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Libye
- Obtenir le certificat de tâches spécifiques liées à la sûreté des navires (TSS – STCW)
- Remboursement des cotisations salariales à l'assuré(e) (avec expertise)
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une SARL
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-allemande)
- Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
- Obtenir le certificat de matelot électrotechnicien (STCW)
- Demande de pension de retraite (vieillesse) au titre de la convention maroco-allemande
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.