Retrait de l'attestation de transfert des droits à la retraite

Cette procédure permet de retirer auprès du Régime collectif d'allocation de retraite l'attestation de transfert des droits. Elle est gratuite et délivrée immédiatement.

🏛️ Administration
Régime collectif d'allocation de retraite
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (0 j)

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité ou procuration

⚖️ Références légales

Dahir n° 216-77-1 du 20 chaoual 1397 - 04 octobre 1977 ; Décret n° 555-77-2 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif de retraite ; Dahir n° 1-93-345 relatif aux obligations et contrats

Questions fréquentes

Où retirer l'attestation de transfert des droits à la retraite ?

Elle se retire auprès du Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR).

Que faut-il apporter pour retirer cette attestation ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité ou une procuration.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de transfert des droits ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Elle est délivrée immédiatement (0 jour).

Peut-on demander l'attestation de transfert des droits à la retraite en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quels textes de loi encadrent le transfert des droits à la retraite ?

Les références sont le Dahir n° 216-77-1 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), le Décret n° 555-77-2 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif de retraite, et le Dahir n° 1-93-345 relatif aux obligations et contrats.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.