Obtenir les allocations familiales pour un assuré(e) de la CNSS (avec expertise)
Demande d'allocations familiales auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale pour les enfants d'un assuré(e). Le traitement du dossier nécessite une expertise technique, ce qui prolonge le délai légal de délivrance.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'allocations familiales (311-1-14)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), si non fournie auparavant à la CNSS
- Copie de la CNIE du conjoint ou de la conjointe (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), si non fournie auparavant à la CNSS
- Copie de l'acte de mariage, ou reconnaissance de filiation / jugement établissant la filiation paternelle, si non fourni auparavant à la CNSS
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque, si non fourni auparavant à la CNSS
- Copie de l'acte de naissance de chaque enfant
- Certificat de scolarité pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans
- Attestation de formation pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 18 ans
- Copie de l'acte d'adoption
- Dossier « Justification de la situation d'une personne à besoins spécifiques » (réf. 41-1-310) pour chaque enfant à besoins spécifiques
- Attestation du revenu global imposable du demandeur, délivrée par les autorités compétentes, pour chaque enfant à besoins spécifiques
- Déclaration sur l'honneur (réf. 310-1-42) attestant que le demandeur n'a pas un revenu suffisant pour répondre aux besoins de l'enfant à besoins spécifiques
- Attestation du revenu global imposable de l'enfant à besoins spécifiques
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; Décret n° 2.08.358 du 5 Rajab 1429 (9 juillet 2008) ; Décret n° 2.72.541 du 23 Dhou al Qi'da 1392 (30 décembre 1972) ; Décret n° 2.22.386 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessitant une prorogation du délai légal de délivrance en vue de la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander les allocations familiales à la CNSS ?
Il faut la demande d'allocations familiales (311-1-14) et l'acte de naissance de chaque enfant. Selon la situation, on ajoute la CNIE du demandeur et du conjoint, l'acte de mariage ou de filiation, et une attestation bancaire ou un spécimen de chèque, si ces pièces n'ont pas déjà été remises à la CNSS.
Faut-il payer pour déposer un dossier d'allocations familiales ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir les allocations familiales avec expertise ?
Le délai est de 4 mois et demi, soit 135 jours. Il est plus long que le délai habituel parce que le dossier nécessite une expertise technique.
Que faut-il ajouter au dossier pour un enfant de plus de 12 ans ?
Pour un enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans, il faut un certificat de scolarité. Pour un enfant de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, il faut une attestation de formation.
Quels justificatifs sont demandés pour un enfant à besoins spécifiques ?
Pour chaque enfant à besoins spécifiques, il faut le dossier « Justification de la situation d'une personne à besoins spécifiques » (réf. 41-1-310) et l'attestation du revenu global imposable du demandeur. Il faut aussi la déclaration sur l'honneur (réf. 310-1-42) et l'attestation du revenu global imposable de l'enfant.
Peut-on demander les allocations familiales de la CNSS en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, cette démarche n'est pas proposée en ligne. Elle se fait auprès de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande d'indemnités journalières de maternité
- Obtenir une attestation de paiement de pension pour un bénéficiaire décédé
- Obtenir un certificat d'exercice dans les espaces d'artisanat (production, vente, formation)
- Obtenir une attestation d'exercice professionnel pour se présenter aux élections des chambres d'artisanat
- Obtenir une attestation des retenues pour l'assurance maladie obligatoire et la mutuelle (fonctionnaires et agents de l'État)
- Obtenir le brevet d'officier de quart à la passerelle (sans limitation)
- Obtenir la pension de vieillesse CNSS pour un assuré à la retraite vivant à l'étranger (pays sans convention avec le Maroc)
- Autorisation d'importer ou d'acheter de la céruse ou des produits contenant du plomb
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.