Allocation d'invalidité pour les militaires retraités assurés

Allocation versée aux militaires retraités assurés qui présentent une incapacité partielle permanente. La demande est déposée auprès de la Direction générale des services sociaux des Forces armées royales.

🏛️ Administration
Administration de la Défense NationaleDirection générale des services sociaux des Forces armées royales
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat médical d'un médecin assermenté indiquant le taux d'incapacité partielle permanente
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré

⚖️ Références légales

Note de service n° 3913/EMG/DGSS n° 2380/DPSC/ASS du 10/04/2015

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'allocation d'invalidité pour militaires retraités ?

Cette allocation est versée aux militaires retraités assurés qui présentent une incapacité partielle permanente.

Où déposer ma demande d'allocation d'invalidité ?

La demande se dépose auprès de la Direction générale des services sociaux des Forces armées royales, rattachée à l'Administration de la Défense Nationale.

Que faut-il apporter pour demander cette allocation ?

Il faut fournir un certificat médical d'un médecin assermenté indiquant le taux d'incapacité partielle permanente, ainsi qu'une copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré.

Faut-il payer pour déposer la demande ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande d'allocation d'invalidité en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quel texte repose cette allocation ?

Elle repose sur la note de service n° 3913/EMG/DGSS n° 2380/DPSC/ASS du 10/04/2015.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.