Allocation d'invalidité pour les militaires retraités assurés
Allocation versée aux militaires retraités assurés qui présentent une incapacité partielle permanente. La demande est déposée auprès de la Direction générale des services sociaux des Forces armées royales.
📎 Pièces à fournir
- Certificat médical d'un médecin assermenté indiquant le taux d'incapacité partielle permanente
- Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré
⚖️ Références légales
Note de service n° 3913/EMG/DGSS n° 2380/DPSC/ASS du 10/04/2015
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'allocation d'invalidité pour militaires retraités ?
Cette allocation est versée aux militaires retraités assurés qui présentent une incapacité partielle permanente.
Où déposer ma demande d'allocation d'invalidité ?
La demande se dépose auprès de la Direction générale des services sociaux des Forces armées royales, rattachée à l'Administration de la Défense Nationale.
Que faut-il apporter pour demander cette allocation ?
Il faut fournir un certificat médical d'un médecin assermenté indiquant le taux d'incapacité partielle permanente, ainsi qu'une copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré.
Faut-il payer pour déposer la demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'allocation d'invalidité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte repose cette allocation ?
Elle repose sur la note de service n° 3913/EMG/DGSS n° 2380/DPSC/ASS du 10/04/2015.
Autres démarches : Travail et fonction
- Attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales
- Obtenir le certificat de formation avancée pour les marins des navires-citernes pour produits chimiques (STCW)
- Demander une pension de survie et une allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-belge)
- Obtenir une attestation de perception de pension
- Obtenir la licence de contrôleur de la circulation aérienne
- Obtenir une attestation de rente d'accident du travail
- Arrêt de la domiciliation bancaire d'un assuré à la CNSS
- Demande de pension de survivants et d'allocation pour veuve ou veuf (convention Maroc–Pays-Bas)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.