Obtenir une attestation de non-perception des allocations familiales (personne non immatriculée à la CNSS)

Cette procédure permet à une personne qui n'est pas immatriculée à la CNSS d'obtenir une attestation prouvant qu'elle ne perçoit pas d'allocations familiales. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'acte de mariage
  • Attestation de travail du conjoint ou de la conjointe, ou à défaut copie de la demande de l'organisme qui sollicite l'attestation
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'usager, ou de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation (étrangers)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du conjoint ou de la conjointe, ou de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation (étrangers)
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle

⚖️ Références légales

Note interne relative à la définition des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Questions fréquentes

Comment obtenir une attestation de non-perception des allocations familiales si je ne suis pas affilié à la CNSS ?

Cette attestation prouve que vous ne percevez pas d'allocations familiales alors que vous n'êtes pas immatriculé à la CNSS. La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Quels documents faut-il fournir pour cette attestation de non-perception ?

Il faut une copie de l'acte de mariage, l'attestation de travail du conjoint (ou, à défaut, la copie de la demande de l'organisme qui sollicite l'attestation) et une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle. Il faut aussi les copies de la carte nationale d'identité électronique de l'usager et du conjoint, ou de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation pour les étrangers.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

Un étranger peut-il demander cette attestation ?

Oui, les étrangers peuvent fournir leur carte de résidence ou leur certificat d'immatriculation à la place de la carte nationale d'identité électronique. Cela vaut aussi pour le conjoint ou la conjointe.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.