Attestation de perception des allocations familiales pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales

Document qui prouve qu'un fonctionnaire ou agent des collectivités territoriales perçoit des allocations familiales, utilisable pour des démarches administratives ou selon la loi. Il est délivré gratuitement par les services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du Royaumeservices extérieurs
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiRéponse immédiate pour les attestations générées par machine ; 15 jours pour les attestations concernant des périodes antérieures au 1er mai 1980.

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (pour vérifier l'identité)

⚖️ Références légales

Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'octroi des allocations familiales aux fonctionnaires, fonctionnaires militaires, agents de l'État, des municipalités et des établissements publics, tel que modifié et complété

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de perception des allocations familiales ?

Elle prouve qu'un fonctionnaire ou agent des collectivités territoriales perçoit des allocations familiales. Elle peut servir pour des démarches administratives ou selon ce que prévoit la loi.

Où faire délivrer cette attestation ?

Elle est délivrée par les services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'allocations familiales ?

Non, la délivrance de l'attestation est gratuite.

Que faut-il apporter pour demander cette attestation ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de vérifier votre identité.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

La réponse est immédiate pour les attestations générées par machine. Pour les périodes antérieures au 1er mai 1980, le délai est de 15 jours.

Peut-on obtenir cette attestation en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quel texte de loi repose l'octroi des allocations familiales aux fonctionnaires ?

Il repose sur le décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958), tel que modifié et complété. Il fixe les conditions d'octroi des allocations familiales aux fonctionnaires, fonctionnaires militaires, agents de l'État, des municipalités et des établissements publics.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.