Obtenir une attestation des retenues de loyer pour un logement de l'État
Cette attestation certifie les retenues opérées sur le traitement d'un fonctionnaire ou agent de l'État pour payer le loyer d'un logement appartenant à l'État. Elle peut servir à des fins administratives ou être utilisée conformément à la loi.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (pour vérifier l'identité)
⚖️ Références légales
Arrêté ministériel du 19 septembre 1951 relatif au régime spécial applicable au personnel résidentiel ; Arrêté du Premier ministre n° 3.30.90 du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1951 relatif au régime particulier applicable aux fonctionnaires logés.
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation des retenues de loyer pour un logement de l'État ?
Elle certifie les retenues faites sur le traitement d'un fonctionnaire ou agent de l'État pour payer le loyer d'un logement appartenant à l'État. Elle peut servir à des fins administratives ou être utilisée conformément à la loi.
Quel document faut-il présenter pour obtenir cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de vérifier l'identité du demandeur.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenues de loyer ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
La réponse est immédiate pour les certificats générés par des machines. Pour les périodes antérieures au 1er mai 1980, le délai est de 15 jours.
Quelle administration délivre cette attestation ?
Elle relève du Ministère de l’Économie et des Finances, Trésorerie générale du Royaume.
Peut-on demander l'attestation de retenues de loyer en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes légaux repose cette attestation ?
Elle repose sur l'arrêté ministériel du 19 septembre 1951 relatif au régime spécial applicable au personnel résidentiel. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté du Premier ministre n° 3.30.90 du 18 juillet 1990, qui modifie l'arrêté de 1951.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demander une pension de vieillesse au titre de la convention maroco-espagnole (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
- Obtenir une attestation de bénéfice des allocations familiales (Régime collectif d'allocation de retraite)
- Obtenir le certificat de matelot faisant partie d'un quart à la passerelle (STCW)
- Obtenir une attestation de retenues pour l'assurance maladie obligatoire et la mutuelle (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir le certificat de formation de base pour les marins des pétroliers et navires-citernes chimiques (STCW)
- Obtenir le certificat de formation de base à la sécurité (STCW) pour les gens de mer
- Obtenir une attestation d'exercice professionnel pour s'inscrire sur les listes électorales des chambres d'artisanat
- Autorisation exceptionnelle de travail de nuit pour les femmes et les mineurs
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.