Paiement des refacturations de frais de déménagement de salariés expatriés à des sociétés étrangères sans représentation au Maroc
Service de l'Office des Changes permettant à une société marocaine de régler à une société étrangère, sans représentation au Maroc, la refacturation des frais de déménagement de ses salariés expatriés. Il autorise des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie des factures
- Contrat de travail ou tout document prévoyant la prise en charge de ces frais par la société marocaine
- Titre de transport (CMR, LTA ou connaissement, bon d'expédition…)
- Justificatif du règlement de la facture initiale par l'entité étrangère
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 10 septembre 1939 (25 rejeb 1358) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer une société étrangère qui refacture des frais de déménagement d'expatriés ?
Il faut l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la copie des factures, ainsi que le contrat de travail ou tout document prévoyant la prise en charge de ces frais par la société marocaine. Il faut aussi un titre de transport (CMR, LTA, connaissement, bon d'expédition…), le justificatif de règlement de la facture initiale par l'entité étrangère et la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour régler les frais de déménagement d'un salarié expatrié à une société étrangère ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Pourquoi une autorisation de l'Office des Changes est-elle nécessaire pour ce paiement ?
Ce service permet des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Il concerne le paiement à une société étrangère sans représentation au Maroc.
Sur quels textes légaux repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir une dotation en devises pour les agences de voyages (frais de visa)
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- Exonération des droits de douane sur les matières
- Restitution du cautionnement d'une agence de voyages
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- Avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière pour l'importation de blé tendre biscuitier
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.