Retransfert de fonds non utilisés ou après annulation d'un investissement

Service de l'Office des changes permettant de renvoyer à l'étranger, en totalité ou en partie, des fonds non utilisés ou récupérés après l'annulation d'un investissement. Il couvre des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Promesse de vente (en cas de projet d'investissement)
  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie de la carte d'identité
  • Document justifiant la restitution du montant à transférer (en cas de projet d'investissement)
  • Documents justifiant le rapatriement des fonds de l'étranger (formule bancaire 2 de cession de devises ou attestation bancaire)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes ; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) relatif à l'interdiction et à la réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

À quoi sert le retransfert de fonds non utilisés à l'étranger ?

Ce service de l'Office des changes permet de renvoyer à l'étranger, en totalité ou en partie, des fonds non utilisés ou récupérés après l'annulation d'un investissement. Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Quels documents faut-il fournir pour retransférer des fonds après l'annulation d'un investissement ?

Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie de la carte d'identité, et les documents justifiant le rapatriement des fonds de l'étranger (formule bancaire 2 de cession de devises ou attestation bancaire). Pour un projet d'investissement, il faut aussi la promesse de vente et un document justifiant la restitution du montant à transférer.

Faut-il payer pour demander le retransfert de fonds ?

Non, cette démarche auprès de l'Office des changes est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur un retransfert de fonds ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande de retransfert de fonds en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. L'organisme concerné est l'Office des changes.

Sur quels textes de loi repose le retransfert de fonds non utilisés ?

Il s'appuie sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajeb 1358) réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change. L'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, qui fixe les conditions d'application de ce dahir, s'y ajoute, le tout tel que modifié par les textes subséquents.

Autres démarches : Impôts et argent

Toutes les démarches : Impôts et argent →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.