Exonération des droits d'importation sur les dons destinés aux associations reconnues d'utilité publique

Cette autorisation permet aux associations reconnues d'utilité publique de ne pas payer les droits d'importation sur les biens et marchandises reçus en don, y compris les véhicules utilitaires.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 Coût150 dirhams
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'exonération du droit d'importation sur les marchandises reçues à titre de don

✅ Conditions et modalités

  • Être une association reconnue d'utilité publique

⚖️ Références légales

Code des douanes et des impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulgué par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'exonération des droits d'importation sur un don ?

Seules les associations reconnues d'utilité publique peuvent en bénéficier. Cela concerne les biens et marchandises reçus en don, y compris les véhicules utilitaires.

Quel document faut-il fournir pour être exonéré des droits d'importation sur des dons ?

Il faut déposer une demande d'exonération du droit d'importation sur les marchandises reçues à titre de don.

Faut-il payer pour obtenir cette exonération ?

Oui, un montant de 150 dirhams est demandé pour cette autorisation.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

À quelle administration doit s'adresser une association pour cette exonération ?

La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Peut-on faire la demande d'exonération des droits d'importation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quels textes de loi repose l'exonération des droits d'importation pour les dons aux associations ?

Elle repose sur le Code des douanes et des impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et sur le Code général des impôts. Le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 portant application du code des douanes s'y ajoute.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.