Obtenir le visa des listes pour l'exonération de TVA des sociétés d'hydrocarbures
Procédure permettant aux sociétés titulaires d'une autorisation de reconnaissance, d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures de faire viser les listes des biens et services exonérés de TVA nécessaires à leur activité.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Factures des listes relatives à l'exonération de TVA pour les biens et services nécessaires à l'activité des sociétés
- Documents relatifs aux ventes ou aux services bénéficiant de l'exonération
⚖️ Références légales
La loi n° 21.90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27.99 ; Décret n° 2.93.786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 9 doul hijja 1420
Questions fréquentes
Qui peut demander le visa des listes pour l'exonération de TVA dans le secteur des hydrocarbures ?
Cette procédure concerne les sociétés titulaires d'une autorisation de reconnaissance, d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures. Elle permet de faire viser les listes des biens et services exonérés de TVA nécessaires à leur activité.
Que faut-il apporter pour faire viser ces listes d'exonération de TVA ?
Il faut fournir une demande d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les factures des listes relatives à l'exonération pour les biens et services nécessaires à l'activité de la société, ainsi que les documents relatifs aux ventes ou services bénéficiant de l'exonération.
Faut-il payer pour obtenir le visa des listes d'exonération de TVA ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le visa des listes ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour faire viser les listes d'exonération de TVA des sociétés d'hydrocarbures ?
Il faut s'adresser à la Direction des mines et des hydrocarbures, du Département de la Transition Energétique, au sein du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Peut-on faire cette démarche d'exonération de TVA en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'exonération de TVA pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures ?
La démarche s'appuie sur la loi n° 21.90 modifiée et complétée par la loi n° 27.99, et sur le décret n° 2.93.786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2.99.210.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.