Autorisation de paiement de diverses dépenses à l'étranger (hors assistance technique des fédérations et clubs sportifs)

Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Il ne concerne pas l'assistance technique fournie par les fédérations et clubs sportifs.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Pièces justificatives du montant à transférer
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou du certificat de l'identifiant commun de l'entreprise

⚖️ Références légales

Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation de paiement de dépenses diverses à l'étranger ?

Ce service de l'Office des Changes permet d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Il ne couvre pas l'assistance technique fournie par les fédérations et clubs sportifs.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?

Il faut présenter l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, les pièces justificatives du montant à transférer, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou du certificat de l'identifiant commun de l'entreprise.

Faut-il payer des frais pour cette démarche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de l'Office des Changes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande d'autorisation de paiement à l'étranger ?

La demande relève de l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle repose notamment sur le dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant l'exportation de capitaux et les opérations de change, et sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes. L'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe aussi les conditions d'application du dahir de 1939.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.