Paiement des droits d'entrée d'un contrat de franchise ou d'assistance technique

Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour payer les droits d'entrée d'un contrat de franchise ou d'assistance technique.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie des factures
  • Copie du contrat
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les modalités d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer les droits d'entrée d'une franchise ?

Il faut présenter l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie des factures, une copie du contrat, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).

Est-ce payant de faire cette demande auprès de l'Office des Changes ?

Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui s'adresser pour régler les droits d'entrée d'un contrat d'assistance technique ?

Il faut s'adresser à l'Office des Changes, qui traite les opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) sur les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 tel que modifié.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.