Paiement des droits d'entrée d'un contrat de franchise ou d'assistance technique
Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour payer les droits d'entrée d'un contrat de franchise ou d'assistance technique.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie des factures
- Copie du contrat
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les modalités d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer les droits d'entrée d'une franchise ?
Il faut présenter l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie des factures, une copie du contrat, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).
Est-ce payant de faire cette demande auprès de l'Office des Changes ?
Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresser pour régler les droits d'entrée d'un contrat d'assistance technique ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, qui traite les opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) sur les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 tel que modifié.
Autres démarches : Impôts et argent
- Substitution de débiteur pour une opération de change
- Obtenir le résultat des tests de conformité des machines de traitement des billets de banque marocains
- Autorisation de change pour payer les frais de scolarité (primaire, collège, lycée)
- Autorisation de paiement anticipé d'une importation
- Obtenir un certificat de taux de change d'une devise étrangère par rapport au dirham
- Autorisation de transfert de fonds lors d'un départ définitif du Maroc
- Obtenir l'attestation de mainlevée d'une garantie bancaire pour le paiement de créances publiques
- Paiement des frais de missions à l'étranger confiées à des employés marocains
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.