Paiement d'un marché en dirhams par débit du compte spécial du marché
Service de l'Office des Changes qui permet au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour un paiement au titre d'un marché libellé en dirhams depuis le compte spécial du marché.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie du contrat de marché
- Copie des décomptes ou des procès-verbaux de réception
- Copie des factures
- Relevé du compte spécial
- Justificatif du paiement des impôts et taxes
- Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de dettes envers les créanciers locaux
- Convention de groupement d'entreprises précisant la répartition des rémunérations (si l'attributaire est un groupement d'entreprises)
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié par les textes subséquents
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer un marché en dirhams depuis le compte spécial ?
Il faut notamment l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la copie du contrat de marché, des décomptes ou procès-verbaux de réception, des factures, le relevé du compte spécial, le justificatif du paiement des impôts et taxes, et une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de dettes envers les créanciers locaux. Une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise) est aussi demandée.
Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?
Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande de paiement d'un marché en dirhams ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Que faut-il ajouter au dossier si le marché est attribué à un groupement d'entreprises ?
Il faut joindre la convention de groupement d'entreprises, qui précise la répartition des rémunérations.
Sur quels textes repose cette procédure ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tels que modifiés.
Autres démarches : Impôts et argent
- Règlement d'une importation après changement de nom du fournisseur étranger
- Rectification des formulaires bancaires pour une opération en capital
- Attestation de taux réduit de TVA de 7 % pour l'achat de matières destinées aux fournitures scolaires
- Autorisation d'exonération des droits et taxes de douane sur les bagages et effets personnels des Marocains qui rentrent ou des étrangers qui s'installent au Maroc
- Exonération des droits d'importation sur les dons destinés aux associations reconnues d'utilité publique
- Obtenir un duplicata d'une autorisation de l'Office des Changes
- Obtenir une attestation de mainlevée de saisie conservatoire
- Exonération des droits de douane pour trophées, coupes et médailles reçus lors de compétitions internationales à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.