Paiement d'un marché en dirhams par débit du compte spécial du marché

Service de l'Office des Changes qui permet au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour un paiement au titre d'un marché libellé en dirhams depuis le compte spécial du marché.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie du contrat de marché
  • Copie des décomptes ou des procès-verbaux de réception
  • Copie des factures
  • Relevé du compte spécial
  • Justificatif du paiement des impôts et taxes
  • Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de dettes envers les créanciers locaux
  • Convention de groupement d'entreprises précisant la répartition des rémunérations (si l'attributaire est un groupement d'entreprises)
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié par les textes subséquents

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer un marché en dirhams depuis le compte spécial ?

Il faut notamment l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la copie du contrat de marché, des décomptes ou procès-verbaux de réception, des factures, le relevé du compte spécial, le justificatif du paiement des impôts et taxes, et une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de dettes envers les créanciers locaux. Une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise) est aussi demandée.

Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?

Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande de paiement d'un marché en dirhams ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Que faut-il ajouter au dossier si le marché est attribué à un groupement d'entreprises ?

Il faut joindre la convention de groupement d'entreprises, qui précise la répartition des rémunérations.

Sur quels textes repose cette procédure ?

Elle s'appuie sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tels que modifiés.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.