Obtention de la carte d'autorisation pour le transport public de voyageurs par autocar

Cette carte d'autorisation est un document qui indique les informations de l'agrément (catégorie, numéro de dossier, exploitant et titulaire). Elle peut être délivrée, renouvelée ou remplacée en cas de perte.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de L’EauDirection provinciale de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai moyen de 5 jours ; délai maximal de 30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Délivrance : copie du certificat de contrôle technique (valable six mois pour les autocars de transport public de voyageurs)
  • Délivrance : copie de l'attestation d'assurance (police d'assurance)
  • Délivrance : relevé de la commission des transports
  • Délivrance : copie du procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule en cas de modification notable du véhicule
  • Délivrance : copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes »
  • Renouvellement : original de la carte d'autorisation
  • Renouvellement : copie du certificat de contrôle technique (valable six mois pour les autocars de transport public de voyageurs)
  • Renouvellement : copie de l'attestation d'assurance (police d'assurance)
  • Renouvellement : copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes »
  • En cas de perte de la carte : déclaration de perte

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1983) relatif au transport par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-364 du 17 rejeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'agrément des entrepreneurs de services de transport public par automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ce transport, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-363 du 17 rejeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports par chemins de fer et par route ; Arrêté du ministre du Transport n° 2445-96 du 20 rejeb 1417 (2 décembre 1996) fixant les tarifs maxima pour le transport des voyageurs et du courrier par autocar

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir la carte d'autorisation d'un autocar de transport de voyageurs ?

Pour une première délivrance, il faut une copie du certificat de contrôle technique (valable six mois), une copie de l'attestation d'assurance, le relevé de la commission des transports et une copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes ». En cas de modification notable du véhicule, il faut aussi une copie du procès-verbal de réception à titre isolé.

Que faut-il apporter pour renouveler cette carte d'autorisation ?

Il faut l'original de la carte d'autorisation, une copie du certificat de contrôle technique (valable six mois), une copie de l'attestation d'assurance et une copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes ».

Que faire si la carte d'autorisation de l'autocar est perdue ?

En cas de perte, la carte peut être remplacée. Il faut fournir une déclaration de perte.

Faut-il payer pour obtenir la carte d'autorisation de transport par autocar ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la carte d'autorisation ?

Le délai moyen est de 5 jours, et le délai maximal de 30 jours.

Où déposer la demande de carte d'autorisation pour un autocar ?

La demande se fait auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, relevant du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.