Obtenir une prorogation exceptionnelle d'un permis de recherche d'hydrocarbures
Cette procédure permet d'obtenir une décision accordant une période de prorogation exceptionnelle d'un permis de recherche d'hydrocarbures. La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Mémoire détaillé sur les travaux réalisés, leurs résultats et les dépenses effectuées selon les engagements de dépenses
- Programme minimum de travaux pour évaluer la découverte constatée
- Reçu de paiement au Trésor général des droits d'institution (article 43 de la loi n° 90-21)
- Caution bancaire
- Carte à l'échelle 1/250.000 (ou autre échelle appropriée) avec les limites du périmètre tracées en coordonnées Lambert
- Statuts de la société
⚖️ Références légales
Loi n° 21-90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27-99 ; Décret n° 2-93-786 du 18 Joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation de gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2-99-210
Questions fréquentes
Où déposer une demande de prorogation exceptionnelle d'un permis de recherche d'hydrocarbures ?
La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour prolonger exceptionnellement un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Il faut fournir un mémoire détaillé sur les travaux réalisés, leurs résultats et les dépenses effectuées, ainsi qu'un programme minimum de travaux pour évaluer la découverte constatée. Il faut aussi le reçu de paiement des droits d'institution au Trésor général, une caution bancaire, une carte avec les limites du périmètre en coordonnées Lambert et les statuts de la société.
Combien coûte la prorogation exceptionnelle d'un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Les droits s'élèvent à 1000 dirhams par permis. Le reçu de paiement au Trésor général (article 43 de la loi n° 90-21) doit être joint au dossier.
Quel est le délai pour obtenir une décision de prorogation exceptionnelle ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande de prorogation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures.
Sur quels textes de loi repose la prorogation exceptionnelle d'un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Elle repose sur la loi n° 21-90, modifiée et complétée par la loi n° 27-99. Elle repose aussi sur le décret n° 2-93-786 du 18 Joumada I 1414 (3 novembre 1993), modifié et complété par le décret n° 2-99-210.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation pour réaliser une mission géologique de terrain
- Autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
- Obtenir une autorisation d'exploration minière
- Autorisation de céder tout ou partie des parts dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
- Autorisation de mise en service d'une usine d'explosifs et d'accessoires de tir civils
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.