Obtenir une étude et une évaluation des travaux d'électrification d'un lotissement

Le promoteur demande à l'ONEE - Branche électricité une étude technique et une estimation du coût des travaux d'alimentation en électricité d'un lotissement résidentiel, industriel ou de services.

🏛️ Administration
Office National de l'Électricité et de l'Eau PotableBranche électricité
💰 Coût2000 dirhams
⏱️ Délai25 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande présentée par le promoteur
  • Copie de la CIN
  • Copie de la carte de séjour ou du passeport
  • Copie de la CIN du gérant
  • Copie du registre du commerce (modèle J)
  • Certificat de l'identifiant commun de l'entreprise
  • Autorisation du délégué pour les administrations
  • Procès-verbal de l'assemblée générale
  • Statuts
  • Copie du document de délégation de signature, avec signatures légalisées par les autorités compétentes
  • Copie du cahier des charges approuvé par les services compétents
  • Copie des plans du lotissement ou des bâtiments approuvés par les services compétents
  • Copie de la convention entre le promoteur immobilier et l'État pour le logement social
  • Autorisations de passage des lignes électriques sur terrains de tiers, avec signatures légalisées des propriétaires

⚖️ Références légales

Décret n° 533-73-2 portant cahier des charges de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable - Branche Électricité ; Procédures internes

Questions fréquentes

Qui délivre l'étude et l'estimation du coût d'électrification d'un lotissement ?

C'est l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable - Branche électricité (ONEE) qui réalise l'étude technique et l'estimation du coût des travaux. Le promoteur lui adresse sa demande.

Combien coûte l'étude d'électrification d'un lotissement ?

Le tarif indiqué est de 2000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'étude et l'évaluation des travaux ?

Le délai indiqué est de 25 jours.

Quels documents faut-il fournir pour la demande d'électrification d'un lotissement ?

Il faut notamment la demande du promoteur, la copie de la CIN (ou de la carte de séjour ou du passeport), le cahier des charges et les plans du lotissement approuvés par les services compétents. Pour une société, s'ajoutent le registre du commerce (modèle J), le certificat de l'identifiant commun de l'entreprise, les statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale et la CIN du gérant.

Faut-il des autorisations si les lignes électriques passent sur le terrain d'autrui ?

Oui, il faut fournir les autorisations de passage des lignes électriques sur les terrains de tiers, avec les signatures légalisées des propriétaires.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.