Obtenir une licence d'importation pour des marchandises soumises à des restrictions quantitatives
Cette licence autorise l'entrée sur le marché marocain de marchandises dont l'importation est limitée par des quotas. Elle est délivrée gratuitement par la Direction de la protection et de la réglementation commerciale.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la demande de licence d'importation
- Fiche technique des marchandises, le cas échéant
- Facture d'importation
⚖️ Références légales
Arrêté n° 15-1675 du 19 mai 2015 fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation ; Loi n° 13.89 sur le commerce extérieur du 9 novembre 1992, modifiée et complétée par la loi n° 37-93 (Dahir n° 1-94-259 du 14 juin 1994) et la loi n° 3-96 (Dahir n° 1-97-63 du 12 février 1997) ; Arrêté n° 94-1308 du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises soumises à des restrictions quantitatives à l'importation
Questions fréquentes
À quoi sert une licence d'importation pour les marchandises sous quota ?
Elle autorise l'entrée sur le marché marocain de marchandises dont l'importation est limitée par des quotas, c'est-à-dire soumises à des restrictions quantitatives.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette licence d'importation ?
Il faut présenter une copie de la demande de licence d'importation, la facture d'importation et, le cas échéant, la fiche technique des marchandises.
Faut-il payer pour obtenir une licence d'importation ?
Non, la licence est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir la licence ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour demander une licence d'importation ?
La demande relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce, auprès de la Direction de la protection et de la réglementation commerciale (Direction générale du commerce).
Peut-on faire la demande de licence d'importation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes encadrent les licences d'importation pour marchandises sous restrictions quantitatives ?
Ils s'appuient notamment sur l'arrêté n° 15-1675 du 19 mai 2015 sur les titres d'importation et d'exportation, la loi n° 13.89 sur le commerce extérieur et l'arrêté n° 94-1308 du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises concernées.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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