Obtenir une feuille de circulation pour un véhicule de transport scolaire ou de transport du personnel pour compte d'autrui
Cette procédure permet d'obtenir ou de renouveler la feuille de circulation d'un véhicule utilisé pour le transport scolaire ou le transport du personnel pour compte d'autrui. Elle est gratuite et se fait auprès des services du transport routier.
📎 Pièces à fournir
- Première délivrance : copie de la carte grise portant la mention « transport collectif privé de personnes »
- Première délivrance : copie de l'attestation d'assurance
- Première délivrance : copie du certificat de contrôle technique
- Première délivrance : copie du récépissé de dépôt relatif à l'exploitation du transport du personnel ou du transport scolaire pour compte d'autrui
- Renouvellement : copie de la carte grise portant la mention « transport collectif privé de personnes »
- Renouvellement : copie de l'attestation d'assurance
- Renouvellement : copie du récépissé de dépôt relatif à l'exploitation du transport du personnel ou du transport scolaire pour compte d'autrui
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1983 (24 joumada II 1383) relatif au transport par véhicules automobiles sur routes, tel que modifié et complété ; Décision n° 783.99 du 14 mai 1999 relative aux références de couleurs des véhicules à moteur utilisés pour le transport scolaire ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Faut-il payer pour obtenir une feuille de circulation pour un véhicule de transport scolaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Où déposer ma demande de feuille de circulation pour le transport du personnel ?
La demande se fait auprès des services du transport routier, à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Que faut-il apporter pour une première feuille de circulation ?
Il faut fournir une copie de la carte grise portant la mention « transport collectif privé de personnes », une copie de l'attestation d'assurance, une copie du certificat de contrôle technique et une copie du récépissé de dépôt relatif à l'exploitation du transport du personnel ou scolaire pour compte d'autrui.
Quels documents sont demandés pour renouveler la feuille de circulation ?
Pour un renouvellement, il faut la copie de la carte grise portant la mention « transport collectif privé de personnes », la copie de l'attestation d'assurance et la copie du récépissé de dépôt relatif à l'exploitation. Le certificat de contrôle technique n'est pas listé pour le renouvellement.
Combien de temps faut-il pour obtenir une feuille de circulation ?
Le délai indiqué est de 60 jours, avec un délai moyen de 5 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Transport et Communications
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.