Échange du brevet de conduite militaire contre un permis de conduire civil

Les militaires titulaires d'un brevet de conduite militaire peuvent l'échanger contre un permis de conduire civil auprès du service provincial de la sécurité routière. La demande nécessite l'accord de l'autorité militaire et un dossier complet.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Sécurité Routièreservices provinciaux de la sécurité routière
💰 CoûtQuittance de paiement des droits prévus par la réglementation : taxes perçues au profit de l'administration fiscale + 250 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire « Demande d'échange du brevet de conduite militaire contre un permis de conduire civil », rempli et signé
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique en cours de validité ou du passeport biométrique marocain en cours de validité
  • Certificat de résidence de moins de trois mois, situé dans le ressort du service de la sécurité routière où la demande est déposée (délivré par la Sûreté nationale, la Gendarmerie royale ou les autorités administratives locales, si l'adresse de résidence diffère)
  • Certificat médical de moins de trois mois délivré par un médecin agréé attestant l'aptitude physique et mentale
  • Quittance de paiement des droits prévus par la réglementation
  • Photographie d'identité récente en couleur, de face, fond bleu, format 45 x 35 mm
  • Attestation administrative d'accord pour l'échange délivrée par les autorités militaires compétentes
  • Attestation de présence au corps délivrée par l'autorité militaire
  • Copie du brevet de conduite militaire délivrée et visée par l'autorité militaire compétente

⚖️ Références légales

Loi n° 52.05 portant code de la route ; Décret n° 2.10.311 tel que modifié et complété ; Circulaire du Chef du gouvernement n° 2709.10 ; Arrêté conjoint n° 2653.11 ; Arrêté n° 1971.11 ; Code général des impôts ; Taxes parafiscales perçues au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière

Questions fréquentes

Où faut-il déposer sa demande pour échanger un brevet militaire contre un permis civil ?

La demande se dépose auprès du service provincial de la sécurité routière, qui relève de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA). Le dossier doit être déposé dans le ressort où se situe le certificat de résidence.

Que faut-il apporter pour échanger son brevet de conduite militaire ?

Il faut le formulaire de demande signé, une copie de la CNIE ou du passeport biométrique en cours de validité, un certificat de résidence et un certificat médical de moins de trois mois, ainsi que la quittance des droits et une photo d'identité 45 x 35 mm sur fond bleu. Il faut aussi l'attestation d'accord pour l'échange, l'attestation de présence au corps et une copie du brevet visée par l'autorité militaire.

Faut-il payer pour échanger son brevet militaire contre un permis civil ?

Oui, une quittance de paiement des droits est exigée. Elle comprend les taxes perçues au profit de l'administration fiscale, plus 250 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.

Combien de temps faut-il pour obtenir son permis civil à partir d'un brevet militaire ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire l'échange du brevet de conduite militaire en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande se fait auprès du service provincial de la sécurité routière.

Qui doit donner son accord pour l'échange d'un brevet de conduite militaire ?

L'autorité militaire compétente doit délivrer une attestation administrative d'accord pour l'échange. Elle fournit aussi l'attestation de présence au corps et vise la copie du brevet.

Quels textes encadrent l'échange d'un brevet militaire contre un permis civil ?

La démarche repose notamment sur la loi n° 52.05 portant code de la route et sur le décret n° 2.10.311 tel que modifié et complété. Elle s'appuie aussi sur la circulaire n° 2709.10, l'arrêté conjoint n° 2653.11 et l'arrêté n° 1971.11.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.