Obtenir le certificat d'inscription d'un véhicule de transport scolaire ou de transport du personnel pour compte propre

Démarche permettant d'immatriculer un véhicule affecté au transport scolaire ou au transport du personnel pour compte propre. La demande est déposée auprès des services du transport routier de la direction provinciale de l'Équipement.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au directeur provincial ou régional de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
  • Copie de la carte grise (ou du certificat ww) du véhicule
  • Attestation d'inscription à la taxe professionnelle précisant l'activité de l'organisme concerné
  • Copie du certificat d'inscription au registre du commerce précisant l'activité de l'organisme concerné
  • Transport du personnel uniquement : attestation administrative relative à l'activité exercée
  • Transport du personnel uniquement : statuts de la société
  • Certificat complémentaire : copie de la carte grise (ou du certificat ww) du véhicule et demande adressée au directeur provincial ou régional

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1983 (24 joumada II) relatif au transport par véhicules sur route, tel que modifié et complété ; Arrêté n° 783.99 du 14 mai 1999 relatif aux couleurs de référence des véhicules à moteur utilisés pour le transport scolaire ; Protocole d'accord signé entre le ministère et les professionnels du secteur du transport scolaire pour compte propre ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour immatriculer un véhicule de transport scolaire ?

Il faut une demande adressée au directeur provincial ou régional de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, une copie de la carte grise (ou du certificat ww), l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et une copie du certificat d'inscription au registre du commerce, ces deux derniers précisant l'activité de l'organisme.

Y a-t-il des pièces en plus pour le transport du personnel ?

Oui, pour le transport du personnel uniquement, il faut aussi une attestation administrative relative à l'activité exercée et les statuts de la société.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat d'inscription ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande pour un véhicule de transport pour compte propre ?

La demande se dépose auprès des services du transport routier de la direction provinciale de l'Équipement, relevant du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Que prévoit la réglementation pour le transport scolaire pour compte propre ?

La démarche repose notamment sur le Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1983 relatif au transport par véhicules sur route et sur l'arrêté n° 783.99 du 14 mai 1999 relatif aux couleurs de référence des véhicules de transport scolaire.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.