Autorisation d'importer, exporter ou fournir des moyens de chiffrement et de cryptanalyse, ou de prester des services de chiffrement
Autorisation délivrée par l'Administration de la Défense nationale pour importer, exporter ou fournir des moyens de chiffrement et de cryptanalyse, ou proposer des services de chiffrement. Elle vise à empêcher un usage illicite du chiffrement et à protéger la défense nationale et la sécurité de l'État.
📎 Pièces à fournir
- Copie des statuts de la société et de son règlement intérieur
- Certificat d'immatriculation de la société au registre du commerce
- Copie des pièces d'identité des dirigeants de la société
- Pièce d'identité de la personne chargée du dossier et documents justifiant ses pouvoirs
- Copie de la décision d'agrément délivrée par l'Administration de la défense nationale (article 15 de la loi n° 53.05)
- Documentation technique du moyen de chiffrement ou description du service concerné, ou les deux
- Présentation détaillée du domaine d'utilisation prévu du moyen ou du service
- Description du moyen de chiffrement et de cryptanalyse, avec références commerciales, fabricant, identité et pays d'origine
- Description des fonctions de chiffrement ou de cryptanalyse et des algorithmes utilisés (chiffrement, signature, gestion des clés)
- Description des opérations de gestion des clés (génération, distribution, conservation, format de distribution)
- Description des mesures de protection contre la détérioration des procédés de chiffrement, de cryptanalyse ou de gestion des clés
- Description du traitement des données avant et après chiffrement, avec trois sorties de référence électroniques réalisées à partir d'un texte en clair et d'une clé arbitraire fournis par le demandeur
- Description des prestations proposées dans le cadre du service, le cas échéant
- Description des matériels et logiciels utilisés pour le service fourni
- Documents justifiant les qualifications du personnel
- Liste détaillée des catégories d'utilisateurs visées, avec pièces justificatives
- Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt de la demande ou de l'autorisation préalable délivrée par la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information
⚖️ Références légales
Loi n° 53.05 relative à l'échange électronique de données juridiques ; Décret n° 2.08.518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53.05 ; Arrêté n° 3.88.13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme de la déclaration préalable pour l'importation, l'exportation, la fourniture, l'exploitation ou l'utilisation de moyens ou services de chiffrement
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer ou exporter des moyens de chiffrement au Maroc ?
L'autorisation est délivrée par l'Administration de la Défense Nationale, via la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information. Elle concerne l'importation, l'exportation et la fourniture de moyens de chiffrement et de cryptanalyse, ainsi que les services de chiffrement.
Pourquoi faut-il une autorisation pour proposer des services de chiffrement ?
Elle vise à empêcher un usage illicite du chiffrement et à protéger la défense nationale et la sécurité de l'État.
Quels documents faut-il fournir pour la demande ?
Le dossier comprend notamment les statuts de la société, le certificat d'immatriculation au registre du commerce, les pièces d'identité des dirigeants et la copie de la décision d'agrément (article 15 de la loi n° 53.05). Il faut aussi la documentation technique du moyen ou du service, la description des algorithmes et de la gestion des clés, et trois sorties de référence électroniques.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation de chiffrement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation de chiffrement ?
Elle repose sur la loi n° 53.05 relative à l'échange électronique de données juridiques et sur le décret n° 2.08.518 du 21 mai 2009. L'arrêté n° 3.88.13 du 20 janvier 2015 fixe la forme de la déclaration préalable.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour produire des marchandises destinées à l'export à 75 % minimum
- Autorisation annuelle de transport d'échantillons médicaux
- Obtenir le visa d'exploitation commerciale d'un film
- Autorisation d'exploiter et de vendre une eau de source gazeuse
- Autorisation de cautionnement mixte pour les régimes économiques en douane (Invest)
- Autorisation d'admission temporaire de voiture avec immatriculation en série spéciale R.T pour enseignants détachés auprès des écoles des missions étrangères (France, Espagne, Italie, Belgique)
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- Autorisation de sous-traitance entre fabricants pour complément d'ouvraison, sans formalités de cession (Invest)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.