Obtenir une copie d'un brevet d'invention
Démarche permettant de demander à l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) une copie d'un brevet d'invention. La copie est délivrée en deux jours.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'une copie d'un brevet d'invention
- Justificatif de paiement des droits dus
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir chérifien n° 1.00.71 du 9 dou al qi'da 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13.99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 87.17 ; Décret n° 2.14.316 du 8 Rabi'l Akhir 1436 (29 janvier 2015) ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019 appliquée à partir du 2 septembre 2019.
Questions fréquentes
Où demander une copie d'un brevet d'invention au Maroc ?
La demande se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une copie de brevet ?
Il faut le formulaire de demande d'une copie d'un brevet d'invention et le justificatif de paiement des droits dus.
Combien de temps faut-il pour recevoir la copie d'un brevet ?
La copie est délivrée en deux jours.
Faut-il payer pour obtenir une copie de brevet d'invention ?
Selon les données, la démarche est gratuite. Elles mentionnent toutefois un justificatif de paiement des droits dus parmi les pièces à fournir.
Peut-on demander une copie de brevet en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, et sur la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.