Obtenir une autorisation exceptionnelle de cabotage maritime pour un navire étranger
Procédure permettant à un navire étranger d'obtenir, à titre exceptionnel, l'autorisation d'effectuer du cabotage maritime au Maroc. La demande est adressée à la Direction de la marine marchande.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur de la marine marchande
⚖️ Références légales
Code de commerce maritime du 31 mars 1919 ; Arrêté du ministre en cours d’élaboration
Questions fréquentes
À qui faut-il s'adresser pour faire naviguer un navire étranger en cabotage au Maroc ?
La demande est adressée à la Direction de la marine marchande, qui relève du Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau. L'autorisation est accordée à titre exceptionnel.
Quel document faut-il fournir pour une autorisation exceptionnelle de cabotage ?
Les données indiquent une seule pièce : une demande adressée au directeur de la marine marchande.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de cabotage ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de cabotage ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on demander l'autorisation de cabotage en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose l'autorisation de cabotage pour un navire étranger ?
Elle s'appuie sur le Code de commerce maritime du 31 mars 1919. Un arrêté du ministre est en cours d’élaboration.
Autres démarches : Transport et Communications
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.