Autorisation d'exercer le dépannage de véhicules (professionnels déjà en activité)
Autorisation permettant aux professionnels qui exercent déjà de continuer l'activité de dépannage de véhicules. Elle est délivrée gratuitement par la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Cahier des charges paraphé sur toutes les pages et signé à la dernière page, avec la mention « Lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1983) relatif au transport routier par véhicules automobiles, tel que modifié et complété; Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 relative au code de la route, tel que modifié et complété; Décret n° 2-04-798 du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'agrément pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules accidentés ou en panne sur les autoroutes; Décret n° 2-10-312 du 29 septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 relative au code de la route concernant la mise en fourrière des véhicules et leur garde; Arrêté du Ministre de l'Équipement et du Transport n° 2923.10 du 25 décembre 2010 fixant les caractéristiques techniques relatives au dispositif de remorquage des véhicules; Projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Qui peut demander l'autorisation de dépannage de véhicules pour les professionnels déjà en activité ?
Cette autorisation s'adresse aux professionnels qui exercent déjà le dépannage de véhicules et souhaitent poursuivre leur activité.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de dépannage ?
Non, l'autorisation est délivrée gratuitement.
Où déposer la demande d'autorisation de dépannage ?
La demande se dépose auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Que faut-il fournir pour demander cette autorisation ?
Il faut fournir le cahier des charges, paraphé sur toutes les pages et signé à la dernière page. La mention « Lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » doit y figurer.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de dépanneur ?
Le délai est de 30 jours au maximum, avec un délai moyen de 10 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation de dépannage en ligne ?
Non, selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation de dépannage ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-63-260 relatif au transport routier par véhicules automobiles et sur le Dahir n° 1-10-07 portant promulgation de la loi n° 52-05 relative au code de la route. Le Décret n° 2-04-798 du 17 janvier 2005 fixe les conditions d'agrément pour le dépannage et le remorquage sur autoroutes.
Autres démarches : Transport et Communications
- Réception à titre isolé d'un véhicule acheté aux enchères publiques
- Obtenir le certificat d'inscription d'un véhicule de transport scolaire ou de transport de personnel pour compte d'autrui
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- Retrait d'un véhicule de dépannage du parc de véhicules
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.