Homologation individuelle d'un véhicule neuf complété dont le châssis est déjà homologué par type

Cette procédure permet d'obtenir le procès-verbal d'homologation à titre isolé pour un véhicule neuf complété (carrossé) dont le châssis a déjà été homologué par type.

🏛️ Administration
Agence Nationale De La Sécurité Routièredépôt et délivrance : Centre national d'essais et d'homologation
💰 CoûtMontant calculé selon les cas : droits perçus au profit de l'administration fiscale + redevances perçues au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière (300 dirhams), conformément aux cas prévus à l'article 252 du Code général des impôts et à l'article 2 du décret n° 2.19.971.
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la notice descriptive du châssis
  • Copie du procès-verbal d'homologation par type du châssis
  • Copie du certificat de conformité
  • Copie du certificat de montage de la carrosserie signé par l'installateur de la carrosserie
  • Certificat de pesage du véhicule à vide (poids total et poids de chaque essieu) délivré par un service de pesage public
  • Certificat de contrôle technique
  • Reçu de paiement des redevances prévues par les textes réglementaires en vigueur

⚖️ Références légales

Loi n° 52.05 portant code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application de la loi n° 52.05 concernant les véhicules ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour l'homologation d'un véhicule carrossé dont le châssis est déjà homologué ?

Il faut fournir la copie de la notice descriptive du châssis, le procès-verbal d'homologation par type du châssis et le certificat de conformité. Il faut aussi le certificat de montage de la carrosserie signé par l'installateur, le certificat de pesage à vide, le certificat de contrôle technique et le reçu de paiement des redevances.

Où déposer le dossier d'homologation individuelle d'un véhicule neuf complété ?

Le dépôt et la délivrance se font au Centre national d'essais et d'homologation, pour le compte de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière.

Combien de temps faut-il pour obtenir le procès-verbal d'homologation à titre isolé ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Faut-il payer des frais pour cette homologation ?

Oui. Le montant dépend des cas : il comprend des droits perçus au profit de l'administration fiscale et des redevances de 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière. Les cas sont prévus à l'article 252 du Code général des impôts et à l'article 2 du décret n° 2.19.971.

Où trouver le certificat de pesage demandé dans le dossier ?

Le certificat de pesage du véhicule à vide, avec le poids total et le poids de chaque essieu, est délivré par un service de pesage public.

Peut-on faire cette démarche d'homologation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose l'homologation individuelle d'un véhicule ?

Elle repose sur la loi n° 52.05 portant code de la route, le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et l'arrêté n° 2730.10 du 25 décembre 2010 relatif à l'homologation des véhicules, tous modifiés et complétés.

Autres démarches : Transport et Communications

Toutes les démarches : Transport et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.