Homologation individuelle d'un véhicule neuf complété dont le châssis est déjà homologué par type
Cette procédure permet d'obtenir le procès-verbal d'homologation à titre isolé pour un véhicule neuf complété (carrossé) dont le châssis a déjà été homologué par type.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la notice descriptive du châssis
- Copie du procès-verbal d'homologation par type du châssis
- Copie du certificat de conformité
- Copie du certificat de montage de la carrosserie signé par l'installateur de la carrosserie
- Certificat de pesage du véhicule à vide (poids total et poids de chaque essieu) délivré par un service de pesage public
- Certificat de contrôle technique
- Reçu de paiement des redevances prévues par les textes réglementaires en vigueur
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 portant code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application de la loi n° 52.05 concernant les véhicules ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour l'homologation d'un véhicule carrossé dont le châssis est déjà homologué ?
Il faut fournir la copie de la notice descriptive du châssis, le procès-verbal d'homologation par type du châssis et le certificat de conformité. Il faut aussi le certificat de montage de la carrosserie signé par l'installateur, le certificat de pesage à vide, le certificat de contrôle technique et le reçu de paiement des redevances.
Où déposer le dossier d'homologation individuelle d'un véhicule neuf complété ?
Le dépôt et la délivrance se font au Centre national d'essais et d'homologation, pour le compte de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière.
Combien de temps faut-il pour obtenir le procès-verbal d'homologation à titre isolé ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Faut-il payer des frais pour cette homologation ?
Oui. Le montant dépend des cas : il comprend des droits perçus au profit de l'administration fiscale et des redevances de 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière. Les cas sont prévus à l'article 252 du Code général des impôts et à l'article 2 du décret n° 2.19.971.
Où trouver le certificat de pesage demandé dans le dossier ?
Le certificat de pesage du véhicule à vide, avec le poids total et le poids de chaque essieu, est délivré par un service de pesage public.
Peut-on faire cette démarche d'homologation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose l'homologation individuelle d'un véhicule ?
Elle repose sur la loi n° 52.05 portant code de la route, le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et l'arrêté n° 2730.10 du 25 décembre 2010 relatif à l'homologation des véhicules, tous modifiés et complétés.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.