Attestation d'éligibilité à la subvention pour renouveler un taxi de première catégorie
Le ministère de l'Intérieur délivre cette attestation aux professionnels marocains résidant au Maroc. Elle leur permet de demander la subvention de renouvellement de leur taxi de première catégorie, s'ils remplissent les conditions du décret n° 2-14-469.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande rempli par le demandeur
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la carte grise du véhicule utilisé comme taxi, au nom du demandeur
- Document administratif attestant que le véhicule a été utilisé comme taxi de première catégorie pendant au moins les trois dernières années
- Copie de l'agrément de taxi
- Copie du contrat d'exploitation entre le titulaire de l'agrément et l'exploitant, ou déclaration sur l'honneur du titulaire attestant qu'il exploite personnellement l'agrément s'il est le demandeur
- Facture pro forma du concessionnaire pour le véhicule neuf (marque, catégorie, type, caractéristiques, nombre de places)
✅ Conditions et modalités
- Être un professionnel de nationalité marocaine résidant au Maroc
- Remplir les conditions requises par le décret n° 2-14-469
- Le véhicule à renouveler doit avoir été utilisé comme taxi de première catégorie pendant au moins les trois dernières années à la date de dépôt du dossier
🧭 Étapes
- Rassembler les pièces du dossier.
- Déposer le dossier à la préfecture dont relève le point de départ de la licence.
- Retirer l'attestation d'éligibilité auprès de la même préfecture après traitement (environ 30 jours).
⚖️ Références légales
Décret n° 2-14-469 du 20 ramadan 1435 (18 juillet 2014) fixant les conditions d'octroi de la subvention de renouvellement des taxis de première catégorie; Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules sur routes (article 2); Dahir n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur; Dahir n° 1-20-06 du 11 rajab 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 55-19; Décision du gouverneur relative à l'organisation du service de transport par taxis
Questions fréquentes
Qui peut demander l'attestation pour la subvention de renouvellement d'un taxi de première catégorie ?
Elle s'adresse aux professionnels de nationalité marocaine résidant au Maroc et remplissant les conditions du décret n° 2-14-469. Le véhicule à renouveler doit avoir servi de taxi de première catégorie pendant au moins les trois dernières années à la date de dépôt du dossier.
Que faut-il apporter pour déposer le dossier d'éligibilité à la subvention taxi ?
Il faut le formulaire de demande rempli, la copie de la CIN, la copie de la carte grise au nom du demandeur, un document administratif attestant l'usage comme taxi de première catégorie pendant trois ans, et la copie de l'agrément. Il faut aussi le contrat d'exploitation (ou une déclaration sur l'honneur si le titulaire exploite lui-même l'agrément) et la facture pro forma du concessionnaire pour le véhicule neuf.
Où déposer la demande d'attestation d'éligibilité pour renouveler un taxi ?
Le dossier se dépose à la préfecture dont relève le point de départ de la licence. C'est la même préfecture qui délivre l'attestation, au nom du ministère de l'Intérieur (Direction de Coordination des Affaires Economiques).
Faut-il payer pour obtenir cette attestation d'éligibilité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de subvention taxi ?
Le délai de traitement est d'environ 30 jours. Une fois ce délai écoulé, on retire l'attestation à la préfecture où le dossier a été déposé.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé à la préfecture concernée.
Sur quelle base légale repose cette subvention de renouvellement des taxis ?
Elle repose sur le décret n° 2-14-469 du 20 ramadan 1435 (18 juillet 2014), qui fixe les conditions d'octroi de la subvention de renouvellement des taxis de première catégorie. D'autres textes s'y ajoutent, dont le dahir n° 1-63-260 de 1963 sur le transport par véhicules sur routes.
Autres démarches : Transport et Communications
- Obtenir une immatriculation en série spéciale W18
- Certificat d'inscription au registre spécial du transport de marchandises pour compte d'autrui
- Renouvellement des autorisations bilatérales de transport international de marchandises (transporteurs déjà bénéficiaires)
- Homologation individuelle d'un véhicule déjà homologué et modifié de façon notable
- Renouvellement de la carte grise (remboursement de crédit, changement de genre ou de caractéristiques du véhicule, support expiré ou abîmé)
- Transfert de propriété d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée
- Remplacement du véhicule utilisé pour exploiter un agrément de taxi
- Immatriculation d'un véhicule à moteur neuf acheté au Maroc
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.