Agrément pour ouvrir et exploiter un établissement ou un centre de formation à la conduite professionnelle

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un établissement ou un centre de formation à la conduite professionnelle. Le dossier est déposé auprès de la Direction des transports terrestres et de la logistique.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’EauDirection des transports terrestres et de la logistique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Fiche de renseignements (dénomination, forme juridique, adresse de l’établissement, de l’entreprise de transport ou du groupement)
  • Statuts de l’établissement, de l’entreprise de transport ou du groupement
  • Document de désignation du gérant
  • Copie de la pièce d’identité du gérant
  • Décision de création du centre de formation
  • Projet de formation
  • Programme prévisionnel annuel de formation
  • Engagement à réaliser le projet conformément à l’accord de principe
  • Engagement à respecter le programme de formation continue et ses modalités d’application
  • Engagement à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée à la formation continue
  • Engagement sur les exigences applicables aux formateurs de l’entreprise de transport (annexe II) et leur formation continue annuelle
  • Engagement à transmettre au ministère, avant le 1er avril de chaque année, le bilan pédagogique et financier de la formation continue
  • Certificat de propriété ou contrat d’utilisation des terrains, locaux et pistes d’entraînement
  • Plan des locaux et des pistes visé par les autorités compétentes
  • Copie de la pièce d’identité du directeur
  • CV du directeur avec copies des diplômes et attestations d’expérience
  • Copie du contrat de travail entre l’établissement et le directeur précisant ses domaines d’intervention
  • Déclaration sur l’honneur du directeur s’engageant à se consacrer entièrement à la gestion de l’établissement
  • Copie des pièces d’identité des formateurs
  • CV des formateurs avec copies des diplômes et attestations d’expérience
  • Copie du contrat liant les formateurs à l’établissement
  • Guide de référence des programmes de formation
  • Supports pédagogiques et didactiques
  • Plan de formation initiale et continue des formateurs
  • Liste des équipements techniques et pédagogiques
  • Copie des certificats d’immatriculation des véhicules
  • Copie de l’attestation d’assurance automobile obligatoire
  • Copie de l’attestation d’assurance complémentaire (dernier alinéa de l’article premier de la décision)
  • Le cas échéant, dossier technique du simulateur de conduite
  • Règlement intérieur de l’établissement ou du centre de formation

⚖️ Références légales

Loi n° 52.05 relative au Code de la route ; Décret n° 2.10.314 portant application des dispositions de la loi n° 52.05 en matière de conduite professionnelle ; Décision du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2713.10 du 17 Moharram 1432 (23 décembre 2010) relative à la conduite professionnelle

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'agrément pour un centre de formation à la conduite professionnelle ?

Le dossier se dépose auprès de la Direction des transports terrestres et de la logistique, rattachée au Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.

Faut-il payer pour obtenir l'agrément d'un établissement de formation à la conduite professionnelle ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir cet agrément ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que faut-il apporter concernant le directeur de l'établissement ?

Il faut fournir une copie de sa pièce d’identité, son CV avec copies des diplômes et attestations d’expérience, et son contrat de travail précisant ses domaines d’intervention. Le directeur doit aussi remettre une déclaration sur l’honneur s’engageant à se consacrer entièrement à la gestion de l’établissement.

Quels documents faut-il fournir pour les locaux, pistes et véhicules ?

Il faut un certificat de propriété ou un contrat d’utilisation des terrains, locaux et pistes, ainsi que le plan des locaux et des pistes visé par les autorités compétentes. Pour les véhicules, il faut les copies des certificats d’immatriculation, de l’attestation d’assurance obligatoire et de l’assurance complémentaire.

Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n’est disponible pour cette démarche d’après les données fournies.

Quels textes encadrent l'ouverture d'un centre de formation à la conduite professionnelle ?

La démarche repose sur la loi n° 52.05 relative au Code de la route et le décret n° 2.10.314 en matière de conduite professionnelle. S’y ajoute la décision du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2713.10 du 23 décembre 2010.

Autres démarches : Transport et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.