Obtenir l'accord pour immatriculer une voiture de location sans chauffeur

Démarche permettant d'obtenir l'accord de l'administration pour immatriculer un véhicule destiné à la location sans chauffeur. Elle se fait auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'accord pour l'immatriculation d'une voiture destinée à la location sans chauffeur
  • Copie de l'attestation d'assurance
  • Certificat WW

⚖️ Références légales

Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour immatriculer une voiture de location sans chauffeur ?

Il faut une demande d'accord pour l'immatriculation d'une voiture destinée à la location sans chauffeur, une copie de l'attestation d'assurance et le certificat WW.

Faut-il payer pour obtenir l'accord d'immatriculation d'un véhicule de location ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de l'administration ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer la demande d'accord pour une voiture de location sans chauffeur ?

La demande se fait auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quel texte de loi repose l'exploitation des voitures de location sans chauffeur ?

Elle repose sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970), qui fixe les conditions d'exploitation de ces voitures. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.