Obtenir le certificat d'inscription d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui

Cette procédure permet d'obtenir le certificat d'inscription d'un véhicule utilisé pour le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui. Elle est traitée par la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration d'utilisation ou de retrait d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui (annexe 14)
  • Déclaration de modification de la capacité financière (annexes 11 et 12) avec attestation bancaire

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules automobiles sur route; Dahir n° 1-05-59 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) (loi n° 25-02); Dahir portant loi n° 66-848 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968); Décret n° 2-03-169 du 22 moharram 1424 (26 mars 2003); Arrêté n° 03-664 du 22 moharram 1424 (26 mars 2003); Arrêté n° 03-1744 du 26 rajab 1424 (23 septembre 2003)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire immatriculer un camion de transport pour compte d'autrui ?

Il faut la déclaration d'utilisation ou de retrait d'un véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui (annexe 14). Il faut aussi la déclaration de modification de la capacité financière (annexes 11 et 12), accompagnée d'une attestation bancaire.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat d'inscription ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat d'inscription du véhicule ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Où déposer le dossier pour le certificat d'inscription d'un véhicule de transport de marchandises ?

Le dossier est traité par la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle repose notamment sur le Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur route et sur le Dahir n° 1-05-59 du 23 novembre 2005 (loi n° 25-02). Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2-03-169 du 26 mars 2003 et d'autres arrêtés.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.