Prolonger l'accord de principe pour ouvrir une agence de location de voitures sans chauffeur
Démarche permettant de prolonger la durée de l'accord de principe obtenu pour ouvrir un établissement de location de voitures sans chauffeur. La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande de prorogation signée par le gérant
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des véhicules de location sans chauffeur ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande de prolongation de l'accord de principe pour une agence de location de voitures ?
La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Que faut-il fournir pour prolonger l'accord de principe ?
Il faut une demande de prorogation signée par le gérant. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Faut-il payer pour prolonger cet accord de principe ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la prolongation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande de prorogation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la direction provinciale concernée.
Sur quel texte de loi repose la location de voitures sans chauffeur au Maroc ?
Elle repose sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970), qui fixe les conditions d'exploitation des véhicules de location sans chauffeur. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Transport et Communications
- Immatriculation d'un véhicule à moteur acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)
- Autorisation bilatérale de transport international de marchandises (première demande d'une entreprise de transport)
- Autorisation d'exercer le secours aux véhicules après changement de forme juridique de la société
- Duplicata du permis de conduire après perte, vol ou retrait d'un permis étranger obtenu sur la base d'un permis marocain
- Obtenir un extrait de la commission des transports pour un autocar de transport public de voyageurs
- Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou d'un engin de travaux publics acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)
- Renouvellement du permis de conduire abîmé ou expiré
- Obtenir, modifier ou renouveler le certificat technique d'exploitation aérienne
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.