Liste des équipements importés exonérés de droits d'importation et de TVA

Permet à une société ayant signé une convention d'investissement avec le gouvernement de bénéficier des exonérations douanières et fiscales prévues, grâce à une liste d'équipements importés approuvée et annexée à la convention.

🏛️ Administration
Agence marocaine de développement des investissements et des exportations
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Projet de liste des équipements à importer

✅ Conditions et modalités

  • Avoir signé une convention d'investissement avec le gouvernement

🧭 Étapes

  1. La société prépare un projet de liste des équipements à importer.
  2. La société envoie le projet par courrier électronique à l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
  3. L'Agence soumet le projet à la commission centrale de suivi pour examen et approbation.
  4. Après signature, la liste est annexée à la convention d'investissement.

⚖️ Références légales

Convention d'investissement signée entre le gouvernement et la société; Loi de finances pour l'année 1998/1999; Code général des impôts

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'exonération des droits d'importation et de TVA sur des équipements importés ?

Il faut être une société ayant signé une convention d'investissement avec le gouvernement. La liste des équipements approuvée et annexée à cette convention permet de bénéficier des exonérations douanières et fiscales prévues.

Quel document faut-il préparer pour obtenir cette exonération ?

Il faut fournir un projet de liste des équipements à importer. Aucun autre document n'est mentionné dans les données.

Où envoyer le projet de liste des équipements à importer ?

Le projet s'envoie par courrier électronique à l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations. Elle le soumet ensuite à la commission centrale de suivi.

Faut-il payer pour faire approuver la liste des équipements ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que la liste soit approuvée ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Quelles sont les étapes de la démarche ?

La société prépare un projet de liste, puis l'envoie par e-mail à l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations. L'Agence le soumet à la commission centrale de suivi pour examen et approbation. Après signature, la liste est annexée à la convention d'investissement.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Il n'existe pas de service en ligne dédié. Le projet de liste est toutefois envoyé par courrier électronique à l'Agence.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.