Liste des équipements importés exonérés de droits d'importation et de TVA
Permet à une société ayant signé une convention d'investissement avec le gouvernement de bénéficier des exonérations douanières et fiscales prévues, grâce à une liste d'équipements importés approuvée et annexée à la convention.
📎 Pièces à fournir
- Projet de liste des équipements à importer
✅ Conditions et modalités
- Avoir signé une convention d'investissement avec le gouvernement
🧭 Étapes
- La société prépare un projet de liste des équipements à importer.
- La société envoie le projet par courrier électronique à l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
- L'Agence soumet le projet à la commission centrale de suivi pour examen et approbation.
- Après signature, la liste est annexée à la convention d'investissement.
⚖️ Références légales
Convention d'investissement signée entre le gouvernement et la société; Loi de finances pour l'année 1998/1999; Code général des impôts
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'exonération des droits d'importation et de TVA sur des équipements importés ?
Il faut être une société ayant signé une convention d'investissement avec le gouvernement. La liste des équipements approuvée et annexée à cette convention permet de bénéficier des exonérations douanières et fiscales prévues.
Quel document faut-il préparer pour obtenir cette exonération ?
Il faut fournir un projet de liste des équipements à importer. Aucun autre document n'est mentionné dans les données.
Où envoyer le projet de liste des équipements à importer ?
Le projet s'envoie par courrier électronique à l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations. Elle le soumet ensuite à la commission centrale de suivi.
Faut-il payer pour faire approuver la liste des équipements ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que la liste soit approuvée ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quelles sont les étapes de la démarche ?
La société prépare un projet de liste, puis l'envoie par e-mail à l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations. L'Agence le soumet à la commission centrale de suivi pour examen et approbation. Après signature, la liste est annexée à la convention d'investissement.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Il n'existe pas de service en ligne dédié. Le projet de liste est toutefois envoyé par courrier électronique à l'Agence.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir une décision de dénaturation de l'alcool
- Certificat d'éligibilité pour importer des viandes bovines de haute qualité depuis le Royaume-Uni (accord de libre-échange)
- Autorisation d'importer de l'alcool propylique
- Obtenir un certificat d'importation ou de mise à disposition de matériel militaire et paramilitaire pour le cinéma
- Autorisation d'admission temporaire d'un véhicule en plaques RT pour les enseignants étrangers sous contrat de droit commun
- Déclaration de publicité des dispositifs médicaux destinée aux professionnels de santé
- Obtenir un certificat de signature électronique (classe 2 ou 3)
- Autorisation de vente d'alcool en l'état
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.