Autorisation d'importer des souches bactériennes de laboratoire (santé vétérinaire et industries alimentaires)

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des micro-organismes de laboratoire (souches bactériennes) utilisés en santé vétérinaire ou dans l'agroalimentaire. Elle vise à garantir leur qualité et leur innocuité.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADivision de la pharmacie et des intrants vétérinaires
💰 CoûtAutorisation pour une seule opération : 500 DH (1 à 30 réactifs), 1000 DH (31 à 100), 2000 DH (plus de 100). Autorisation valable un an : 1000 DH (1 à 30 réactifs), 1500 DH (31 à 100), 3000 DH (plus de 100).
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée et signée par le chef de l'établissement ou du laboratoire au Maroc, précisant la nature, l'origine et le domaine d'utilisation des micro-organismes
  • Engagement du responsable des souches de laboratoire à respecter les bonnes pratiques de sécurité et de biosécurité (annexe 5)
  • Informations sur l'utilisation prévue des micro-organismes à importer
  • Registre d'utilisation des micro-organismes (souches de référence, origine, domaine d'utilisation, responsable, niveau de risque biologique, nombre d'unités)
  • Informations sur l'élimination et la destruction des organismes après utilisation
  • Fiches de données de sécurité
  • Document technique et catégorie de la souche de laboratoire
  • Copie de la facture proforma
  • Données d'analyse en laboratoire du micro-organisme
  • Fiches descriptives de la souche de laboratoire (destinée à la fabrication du vaccin)
  • Rapport d'évaluation des risques réalisée pour le micro-organisme

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1-09-20 du 22 Safar 1430 ; Projet d'arrêté du Directeur Général portant approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives visées dans les textes réglementaires relatifs aux missions de l'ONSSA

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour importer des souches bactériennes de laboratoire ?

Elle est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), via sa Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires. Elle concerne les micro-organismes utilisés en santé vétérinaire ou dans l'agroalimentaire.

Quels documents faut-il fournir pour importer des souches de laboratoire ?

Il faut notamment une demande datée et signée par le chef de l'établissement ou du laboratoire, l'engagement de biosécurité (annexe 5), le registre d'utilisation des micro-organismes, les fiches de données de sécurité, la copie de la facture proforma et le rapport d'évaluation des risques. D'autres pièces sont aussi demandées, comme le document technique et la catégorie de la souche, les données d'analyse en laboratoire et les informations sur l'élimination des organismes après utilisation.

Combien coûte l'autorisation pour une seule opération d'importation ?

Le tarif dépend du nombre de réactifs : 500 DH pour 1 à 30, 1000 DH pour 31 à 100 et 2000 DH au-delà de 100.

Existe-t-il une autorisation valable un an, et à quel prix ?

Oui, une autorisation valable un an existe. Elle coûte 1000 DH pour 1 à 30 réactifs, 1500 DH pour 31 à 100 et 3000 DH pour plus de 100.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer des souches bactériennes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Il faut s'adresser à l'ONSSA, Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires.

Sur quelle base légale repose cette autorisation ?

Elle repose sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA, promulguée par le Dahir n° 1-09-20 du 22 Safar 1430. Elle relève aussi d'un projet d'arrêté du Directeur Général approuvant les procédures administratives de l'ONSSA.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.